Promouvoir la traduction, défendre les traducteurs

Revenus accessoires

Revenus  assimilés à des revenus artistiques

Le décret n°2020-1095 du 28 août 2020, paru au Journal officiel, réforme et modernise la liste des activités pouvant relever du régime de sécurité sociale du droit d’auteur, périmètre régi jusqu’alors par une circulaire de 2011.

À compter du 1er janvier 2021 relèveront du régime social du droit d’auteur (à condition de ne pas relever d’une activité salariée) :

  • 
la vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion, ou lorsqu’il est lié à un éditeur par un contrat à compte d’auteur ou par un contrat à compte à demi ;
  • les recettes issues de la recherche de financement participatif quand elles sont liées à la vente d’une œuvre ;
  • tous les revenus qui proviennent de l’exercice ou de la cession des droits d’auteur, inclus les droits versés par les OGC, la rémunération pour copie privée, la rémunération du prêt en bibliothèque …
  • l’attribution de bourse de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition, la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ;
  • les résidences de conception ou de production d’œuvres, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
  • la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre ; 

  • la remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre ;
  • 
un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un artiste-auteur pour une ou plusieurs de ses œuvres, soit toutes les indemnités versées aux auteurs qui font partie de jurys ;
  • La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale.

Revenus accessoires :

Le même décret n°2020-1095 du 28 août 2020 précise la nature des revenus dit « accessoires » :

  • les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, les ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, dans la mesure où cette activité ne relève pas d’une activité salariée (ce qui sera le cas, si ces cours sont donnés dans d’autres lieux, par exemple). Le texte supprime la limite auparavant fixée de 3 ateliers par an.
  • la participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur lorsqu’elles ne sont pas liées à la création d’une œuvre (a contrario, v. ci-dessus) ;
  • les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle ;
  • la représentation par l’artiste-auteur de son champ professionnel dans les instances de gouvernance de sécurité sociale et de formation continue (Afdas) et donc les indemnités éventuellement versées pour siéger dans ces instances.

Hormis les indemnités ci-dessus, la particularité des revenus accessoires est qu’ils ne pourront entrer dans le régime social du droit d’auteur que jusqu’à concurrence de 1 200 fois le montant horaire du SMIC, soit 12 180 € bruts (1 200 x 10,15 €, valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2020).

L’intégration des revenus accessoires dans l’assiette sociale implique en outre que son bénéficiaire justifie de revenus relevant à titre principal du régime social du droit d’auteur l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours.

Les revenus dits « accessoires » doivent être déclarés comme tels lors de la déclaration annuelle à l’URSSAF.

Conséquence de la réforme sociale supprimant la distinction entre affiliés et assujettis à l’AGESSA, à compter du 1er janvier 2019 les revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur sont ouverts à tous les auteurs.

Les démarches à suivre de la part du diffuseur ou de l’auteur sont les mêmes que pour le règlement des droits d’auteur. L’auteur présentera une note de revenus accessoires au diffuseur. Celui-ci rémunèrera le montant net à l’auteur et paiera les cotisations sociales et la part diffuseur de 1,1% à l’Urssaf.
Ces rémunérations doivent être indiquées au titre des revenus accessoires sur votre déclaration annuelle

Attention : Les interventions dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou continue sont exclues du champ du régime des artistes auteurs.

Les tarifs de rémunération

Depuis 2015, les manifestations littéraires soutenues par le CNL ont l’obligation de rémunérer les auteurs à l’exception des auteurs en dédicace et des universitaires qui interviennent dans leur domaine de recherche.

Les tarifs 2020 minimums conseillés par la Charte des auteurs et illustrateurs pour la jeunesse et par la SGDL pour les rencontres sont les suivants :

Le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement liés à l’intervention de l’auteur

L’organisateur doit prendre en charge directement les frais liés à l’hébergement et au déplacement de l’auteur, ce dernier n’ayant pas à avancer les sommes. Lorsque cela est impossible, et en accord avec l’auteur, ce dernier peut avancer les sommes mais doit rester vigilant sur les prises en charge de ces frais « annexes ».
Il est important de s’entendre sur la liste des frais concernés et de garder l’ensemble des justificatifs (tickets, factures) servant de pièces comptables pour son remboursement.

Textes et liens utiles