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Couverture sociale et retraite

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Affiliation à la sécurité sociale

 

 

Les auteurs de traductions, adaptations et illustrations de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques relèvent du régime général de la sécurité sociale (Article R382-1 du code de la sécurité sociale).

Rôle de l’AGESSA (organisme agréé)

L’AGESSA transmet sa décision d’affilier le traducteur aux organismes de sécurité sociale dans les deux mois à compter du premier précompte lorsque les revenus tirés de l’activité de traducteur-auteur sont versés et déclarés par des tiers (à savoir les « diffuseurs* »)

L’AGESSA procède en outre au recensement permanent des artistes-auteurs et des diffuseurs, assure le secrétariat de la commission d’action sociale et des commissions, et informe les traducteurs-auteurs des conditions d’affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

L’affiliation, le refus d’affiliation ou la décision de mettre fin à l’affiliation sont notifiés par l’AGESSA à l’intéressé, aux Urssaf et à la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de chaque intéressé.

La date d’effet de l’affiliation est la date du premier précompte. La date d’effet de la décision de mettre fin à l’affiliation est la date de sa notification à l’intéressé par l’AGESSA.

* Toute personne physique ou morale qui rémunère un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.

 

 

Cotisations

 

 

 

À compter du 1er  janvier 2019, l’assurance vieillesse plafonnée est due par les traducteurs auteurs dès le 1er euro perçu, ce qui supprime l’ancienne distinction entre « affiliés » et « assujettis ».

Cotisations et contributions sociales sont les suivantes :

Assurance vieillesse déplafonnée 0,40%
Assurance vieillesse plafonnée 6,90%
CSG (sur 98,25% des revenus) 9,20% (dont 6,80% déductibles)
CRDS (sur 98,25% des revenus)  0,50% (non déductible)
CFP (Contribution à la formation professionnelle) 0, 35%

Les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l’artiste-auteur sont précomptées aux taux applicables aux rémunérations des salariés sur les revenus assimilés fiscalement à des traitements et salaires au sens du 1 quater de l’ article 93 du code général des impôts.

Traducteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires :

1) Vos  diffuseurs (toute personne physique ou morale qui rémunère un auteur en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre) sont tenus depuis le 1er janvier 2019 de vous précompter cotisations et contributions sociales et de les reverser à l’ URSSAF.

Depuis janvier 2019, ce « précompte » est assis sur les revenus de l’année en cours.

Lorsque la cotisation assise sur les revenus artistiques inférieurs au plafond est précomptée par plusieurs diffuseurs pour un même artiste-auteur, les sommes versées indûment sont automatiquement remboursées à l’artiste-auteur par l’URSSAF, une fois ses revenus artistiques de l’année civile connus. 

2) De votre côté, à compter de vos revenus 2019, vous serez tenus de transmettre une déclaration de revenus et d’activités à l’URSSAF au mois d’avril de l’année suivante. Vous pourrez effectuer votre déclaration directement en ligne, après avoir créé votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr. Des informations complémentaires vous seront transmises dès l’ouverture du service (fin 2019). Vos déclarations annuelles seront pré-remplies à partir des données renseignées par vos diffuseurs dans leurs propres déclarations. Vous pourrez valider et/ou corriger éventuellement ces données.

Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, votre diffuseur doit vous remettre une certification de précompte. Ce document est un justificatif qui peut vous être réclamé lors d’éventuels contrôles. Il permet par ailleurs de garantir vos droits.

Traducteurs déclarant leurs revenus en BNC :

L’AGESSA (organisme agréé) transmet sa décision d’affilier le traducteur aux organismes de sécurité sociale à compter de sa demande de création d’activité d’artiste-auteur au centre de formalités des entreprises  lorsque ses revenus tirés de son activité d’artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’auteur en bénéfices non commerciaux : le précompte ne s’applique pas si vous présentez à vos diffuseurs le document permettant d’attester que vous en êtes dispensé. Si vous étiez inscrits à l’AGESSA, ce document vous a été adressé par voie postale.

 

 

 

Compensation de la hausse de la CSG

 

 

Une aide financière à destination des artistes-auteurs a été mise en place afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) intervenue au 1er janvier 2018.

En 2018, cette compensation s’adressait aux artistes-auteurs redevables de cotisations (sur les revenus 2016/2017) et dont le compte était à jour pour les périodes concernées. Le montant de l’aide est de 0,95% de l’assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations appelées sur une année civile. Les auteurs concernés reçoivent un courriel ou un courrier de l’AGESSA lorsqu’ils sont éligibles.

Si vous êtes éligible, connectez-vous à votre espace privé AGESSA, puis accédez à la page consacrée à la « mesure de soutien » via la rubrique : « Mon dossier » (pour les affiliés AGESSA) et renseignez vos coordonnées bancaires avant le 31 janvier 2019.

Ce dispositif se poursuit en 2019. Il prendra la forme d’une aide financière correspondant à 0,95 % des revenus percus en 2018 au titre des droits d’auteur, tels qu’ils seront déclarés en 2019. Cette compensation sera versée automatiquement aux affiliés à l’AGESSA.

Pour les non affilés à l’Agessa au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire les « assujettis »), l’aide sera égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018. Les personnes concernées devront en faire la demande auprès de l’AGESSA d’ici le 1er juillet 2020 et fournir les certificats de précomptes devant être remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour ces années.

Cette aide est imposable.

À partir du 1er janvier 2020, la compensation deviendra pérenne et passera par une prise en charge par l’État de « l’intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus artistiques » (cotisation déplafonnée de 0,4 %). Pour la part plafonnée, cette compensation sera calculée sur la base de « 0,75 point du taux de cotisation vieillesse [6,9 %] assise sur la part des revenus artistiques, dans la limite du plafond (40 524 € en 2019) ».

Cette prise en charge s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020. Elle est déduite, soit du montant des cotisations précomptées par les diffuseurs et par les organismes de gestion collective, soit des cotisations appelées par l’URSSAF (lorsque l’artiste-auteur dispose d’une dispense de précompte).

Du fait de sa prise en charge par l’État, cette diminution des cotisations vieillesse n’entraînera aucune perte de droits à l’assurance vieillesse.

Textes législatifs :

 

 

 

 

Prestations

Pour avoir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, il faut avoir cotisé la valeur de 900 Smic horaire (9 027 € en 2019).

L’ouverture du droit est acquise sous cette condition pour la période qui, après la fin de l’année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin. Elle reste en outre acquise jusqu’au 30 juin de l’année civile qui suit cette période. Pour avoir droit aux indemnités journalières il faut en outre justifier de dix mois d’affiliation respectivement à la date présumée de l’accouchement, ou à la date du début du congé d’adoption ou à la date du début du congé de paternité.

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d’atteindre ce palier de 900 Smic horaire dans l’année, vous pouvez choisir de « surcotiser » sur cette bases pour bénéficier d’indemnités journalières. Cette demande se fera auprès de l’URSSAF à compter de 2020.

Si votre situation économique ne vous permet pas de régler vos cotisations de Sécurité sociale et de vieillesse plafonnée, calculées sur l’assiette sociale forfaitaire de 900 fois la valeur horaire du Smic, vous pourrez déposer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de l’AGESSA.

 Le site Ameli consacre une page aux modalités de prise en charge des artistes auteurs.
Voir également nos rubriques Aides sociales et Les complémentaires santé.

 

 

Retraite

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