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Allocation de solidarité spécifique

Bien que ne bénéficiant pas de l’allocation chômage puisque non soumis aux cotisations d’assurance chômage, les traducteurs-auteurs peuvent prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) en vertu de l’article D5424-62 du Code du travail :

« Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :
1° Les artistes auteurs d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
2° Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l’article L. 762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans.
Pour les artistes auteurs d’œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu’ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »

L’allocation de solidarité spécifique fait partie des minima sociaux, la demande est à effectuer auprès de Pôle emploi.
Pour en bénéficier, vous devez :

  • – être à la recherche effective d’un emploi,
  • – être affilié au régime général par le biais de l’AGESSA,
  • – ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles (1153,60€ pour une personne seule et 1812,80€ pour un couple en 2018 ).

Voir le site de Pôle emploi.
Voir aussi le site du CAAP (Comité des artistes-auteurs plasticiens) pour les démarches pratiques.