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Statut fiscal et social du traducteur d’édition

L’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît la qualité d’auteur aux « auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit », et l’ article L112-2 dresse la liste de ce que sont ces « œuvres de l’esprit ». Y figurent notamment « les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ».
Pour ces traductions, le traducteur est donc considéré comme un auteur. Il signe un contrat de cession de droits d’auteur, et est rémunéré en droits d’auteur (voir rubrique Contrat). Ce statut lui confère des droits moraux et patrimoniaux sur ses traductions (article du CPI, L112-4)

N.B.
La traduction dite « d’édition »  fait l’objet d’un contrat de cession de droits (établi par une maison d’édition ou un diffuseur). Elle est rémunérée en droits d’auteur. 
Dans le cas des traductions dites « pragmatiques » (dans les domaines technique, commercial, etc.), le traducteur rémunéré en honoraires a un statut de professionnel libéral ou d’auto-entrepreneur.
Il est parfaitement possible de cumuler les statuts de traducteur-auteur et de traducteur libéral.

Statut fiscal

Sa qualité de « travailleur indépendant non-salarié » place normalement le traducteur-auteur sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, ces revenus en droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, sociétés de répartition), sont fiscalement « assimilés » à des « traitements et salaires » (T&S).

Le traducteur-auteur n’en demeure pas moins un « travailleur indépendant non salarié », raison pour laquelle
– il peut opter, s’il le souhaite, pour le régime BNC commun,
– les droits d’auteur qu’il perçoit sont assujettis à la TVA.

Statut social

Le régime social des traducteurs-auteurs est rattaché au régime général des salariés. C’est toutefois l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui vérifie les conditions d’affiliation à la sécurité sociale des traducteurs-auteurs.

À compter de janvier 2019, lorsqu’ils déclarent fiscalement leurs droits d’auteur en traitements et salaires, les traducteurs font obligatoirement l’objet d’un « précompte » de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (assurance maladie, assurance vieillesse de base et plafonnée, CSG, RDS, contribution à la formation professionnelle) par leur diffuseur (toute personne physique ou morale procédant à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’ « œuvres de l’esprit »).

Ces cotisations sont obligatoires, comme elles le sont pour toute rémunération officielle en France.

Une fois affilié (voir le site de l’AGESSA et notre rubrique Protection sociale), le traducteur-auteur bénéficie des mêmes prestations que les salariés, exception faite des prestations chômage.

Retraite complémentaire

Pour leur retraite complémentaire, les traducteurs cotisent à l’IRCEC, la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs, et, à l’intérieur de cette caisse, ils relèvent du RAAP.
Ces cotisations sont obligatoires dès lors que les droits d’auteur perçus atteignent le seuil d’affiliation (voir RAAP).

Formalités administratives

Toute personne qui n’a jamais été immatriculée à la sécurité sociale doit faire procéder à son immatriculation par la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.

Pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs, il faut remplir un « dossier d’immatriculation au régime des artistes auteurs », fourni par l’AGESSA.