Promouvoir la traduction, défendre les traducteurs

Statut fiscal et social du traducteur d’édition

L’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît la qualité d’auteur aux « auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit », et l’ article L112-2 dresse la liste de ce que sont ces « œuvres de l’esprit ». Y figurent notamment « les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ».
Pour ces traductions, le traducteur est donc considéré comme un auteur. Il signe un contrat de cession de droits d’auteur, et est rémunéré en droits d’auteur (voir rubrique Contrat). Ce statut lui confère des droits moraux et patrimoniaux sur ses traductions (article du CPI, L112-4)

N.B.
La traduction dite « d’édition »  fait l’objet d’un contrat de cession de droits (établi par une maison d’édition ou un diffuseur). Elle est rémunérée en droits d’auteur. 
Dans le cas des traductions dites « pragmatiques » (dans les domaines technique, commercial, etc.), le traducteur, rémunéré en honoraires, a un statut de professionnel libéral ou d’auto-entrepreneur.
Il est parfaitement possible de cumuler les statuts de traducteur-auteur et de traducteur libéral.

Statut fiscal

Sa qualité de « travailleur indépendant non-salarié » place normalement le traducteur-auteur sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, ces revenus en droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, sociétés de répartition), sont fiscalement « assimilés » à des « traitements et salaires » (T&S).

Le traducteur-auteur n’en demeure pas moins un « travailleur indépendant non salarié », raison pour laquelle
– il peut opter, s’il le souhaite, pour le régime BNC commun,
– les droits d’auteur qu’il perçoit sont assujettis à la TVA.

Début d’activité

Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en traitements et salaires, vos diffuseurs (éditeurs), font une déclaration tous les trimestres auprès de l’Urssaf et règlent leurs contributions, ainsi que vos cotisations précomptées.
Vous n’avez pas de démarches à faire. En fin d’année, vous serez invité(e) à vous connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l’année suivante vous devrez valider ou corriger les données pré-renseignées de votre déclaration.

Si vous déclarez fiscalement vos revenus en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur vos factures.
Le code APE pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d’activité.
En fin d’année, vous pourrez vous créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler vos acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 523 € en 2019). En avril de l’année suivante, vous déclarerez vos revenus de l’année N-1 et vos deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de vos revenus déclarés.
L’AGESSA aura connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Si vos activités artistiques relèvent bien du champ d’application du régime des artistes-auteurs, vous recevrez un courrier d’affiliation.

Statut social

Le régime social des traducteurs-auteurs est rattaché au régime général des salariés. C’est toutefois l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui vérifie que votre activité relève bien du champ du régime social des artistes auteurs et qui, le cas échéant, procède à votre affiliation (la date d’effet de votre affiliation est la date du 1er précompte). Elle en informe la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
Dès lors, c’est votre caisse d’assurance maladie qui assurera la gestion de votre dossier, le remboursement de vos soins et le versement éventuel d’indemnités journalières.

Depuis le 1er janvier 2019, lorsqu’ils déclarent fiscalement leurs droits d’auteur en traitements et salaires, les traducteurs font obligatoirement l’objet d’un « précompte » de l’ensemble des cotisations et contributions sociales (assurance maladie, assurance vieillesse de base et plafonnée, CSG, RDS, contribution à la formation professionnelle) par leur diffuseur (toute personne physique ou morale procédant à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’ « œuvres de l’esprit »).

Ces cotisations sont obligatoires, comme elles le sont pour toute rémunération officielle en France.

Une fois affilié (voir le site de l’AGESSA et notre rubrique Protection sociale), le traducteur-auteur bénéficie des mêmes prestations que les salariés, exception faite des prestations chômage.

Retraite complémentaire

Pour leur retraite complémentaire, les traducteurs cotisent à l’IRCEC, la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs, et, à l’intérieur de cette caisse, ils relèvent du RAAP.
Ces cotisations sont obligatoires dès lors que les droits d’auteur perçus atteignent le seuil d’affiliation (voir RAAP).