Codes, guides, textes législatifs

I – Accords entre organisations professionnelles

• Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale
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  – Point d’étape 2015 : Télécharger le pdf
• Accord entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national des éditeurs sur le contrat d’édition dans le secteur du livre (décembre 2014)
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  – Accord entre le CPE et le SNE prolongeant les dispositions relatives au contrat d’édition à l’ère du numerique (juin 2017)
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II – Textes législatifs

• Code de la propriété intellectuelle
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 
  • Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous une forme numérique
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029759381&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20160110
  • Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
    Article L133-1 à L133-4 du Code de la propriété intellectuelle
  • Reddition des comptes
    Article L132-13
    Article L132-14
    Article L132-17-3

• Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre
  Texte de l’arrêté

III – Guides

• Vos livres sont épuisés ? Vous pouvez reprendre vos droits
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• Guide des auteurs du livre 2017
  Le Guide des auteurs de livres, élaboré par le CNL, la SGDL et la FILL a été conçu pour accompagner les auteurs dans un environnement juridique, social et fiscal de plus en plus difficile à appréhender.
• L’écrivain « social », la condition de l’écrivain à l’âge numérique, de Frédéric Martel (CNL 2014)
  Dans ce rapport, Frédéric Martel engage la réflexion sur l’avenir de l’écrivain et sur ses potentielles rémunérations. Il étudie notamment la manière dont l’écrivain peut s’adapter à ce nouvel environnement en devenant un écrivain « social », c’est-à-dire connecté, et pose les bases de nouveaux modes de prescription en développant le concept de « smart curation ».
• La condition du traducteur de Pierre Assouline (CNL 2011)
  Qu’en est-il de la condition du traducteur, aujourd’hui, en France ? Comment cette question détermine-t-elle l’industrie, le commerce, le monde du livre ? Et en quoi conditionne-t-elle la notion comme la réalité des échanges culturels à l’échelle nationale, européenne et, par- delà, internationale ?
  Porté par une enquête sans précédent, nourri d’analyses, de chiffres, et d’entretiens, servi par une plume sans concession, ce rapport, tout en dressant un bilan argumenté de la profession et un état contrasté du débat, entend avant tout ouvrir à un dialogue renouvelé.

I – Brochures pratiques

L’Agence régionale du Livre PACA est un centre de ressources et d’accompagnement pour les professionnels du livre de la région. Elle publie des guides pratiques (en collaboration avec l’AGESSA, la SGDL).

• Comment rémunérer les auteurs (Lectures, rencontres, débats, résidences, etc.)
• Comment déclarer fiscalement ses droits d’auteur

II – Textes législatifs

A) Imposition

Régime spécial dit en « Traitements et salaires » :

• Article 93. 1 quater du CGI
  Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l’article 100 bis, soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

• Régimes sectoriels – Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique
  Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts : BOI-BNC-SECT-20-10-20130715 
  • 1. Champ d’application
  • 2. Conditions d’application et modalités d’imposition
  • 3. Obligations des contribuables
  • 4. Frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs
  • 5. Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses (article 100 bis du CGI)
    Définition, exercice de l’option, modalités de mise en œuvre
  • 6. Option pour le régime de droit commun (BNC)

Régime spécial dit « Micro BNC » :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Article 204 du CGI

B) TVA

• Champ d’application et territorialité – Opérations imposables en raison de leur nature
  Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l’esprit : voir paragraphes 180 et suivants.
• Franchise en base, article 293B du CGI

I – Code de la sécurité sociale

• Affiliation au régime général : Article L382-1
• Règles d’affiliation : Article R382-16
• Cotisations : Article L382-3
• Règles de cotisation : Articles R382-17 à R382-30-2
• Prestations :  Articles R382-31 à R-382-36
• CSG : Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2018
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs

Cumul emploi-retraite :

• 1. Article L161-22
• 2. Article L161-22-1A

II – Retraite complémentaire

• Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
  Version consolidée au 25 septembre 2015
• Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnel
  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740740&categorieLien=id%29