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Dossier Nouveau contrat d’édition numérique

Dossier Nouveau contrat d’édition numérique

Le 1er décembre 2014, en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition, de nouvelles dispositions législatives concernant le contrat d’édition à l’ère du numérique entreront en application.

Voici un petit dossier explicatif :

– Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
Legifrance

– Le contrat d’édition numérique fait son entrée dans le code de la propriété intellectuelle
Legipresse

– Naissance officielle du contrat d’édition numérique
Dalloz

– Le nouveau contrat d’édition adopté par ordonnance
SGDL

Communiqué de presse du ministère de la Culture