Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Retraite complémentaire RAAP

L’IRCEC, caisse nationale de retraite, gère les régimes de retraite complémentaire et obligatoire des artistes auteurs. Elle comporte trois régimes, le RAAP, le RACD et le RACL. Les traducteurs littéraires sont rattachés au RAAP.

Pour pouvoir cotiser au régime de retraite complémentaire, il faut en principe être affilié au régime général de sécurité sociale (retraite de base et couverture santé) géré par l’AGESSA. L’affiliation à l’AGESSA est obligatoire à partir d’un certain montant de revenus (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, soit 8 649 € en 2016), mais elle s’effectue sur la base d’une démarche volontaire de l’auteur, qui doit prendre contact avec l’AGESSA. Lorsque le traducteur est affilié à l’AGESSA, son dossier est automatiquement transmis au RAAP, qui lui envoie alors, tout comme l’AGESSA, des appels de cotisation. Si le traducteur n’est pas affilié à l’AGESSA, faute d’atteindre le seuil d’affiliation, il peut néanmoins cotiser volontairement au RAAP s’il perçoit au moins 450 fois la valeur du SMIC horaire.

RÉFORME

Le décret d’application n° 201-1877, publié fin 2015, instaure pour l’artiste-auteur professionnel un taux de cotisation au RAAP proportionnel à ses revenus. Ce dispositif remplace le système de cotisation forfaitaire par classes. Il prend effet en 2017, sur les revenus perçus en 2016.
Les revenus pris en compte sont les montants bruts des droits d’auteur fiscalement déclarés en traitements et salaires (ou le montant des revenus imposables au titre des BNC majorés de 15 %) tels que déclarés auprès de l’AGESSA et compris
entre 8 649 euros (seuil d’affiliation au RAAP en 2016) et 115 848 euros (trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en 2016).
Le taux de cotisation sera à terme de 8%, mais il sera mis en place progressivement, et des mesures dérogatoires sont prévues (voir ci-dessous).

RAPPEL :

  • Pour les artistes auteurs adhérents à la SOFIA, cet organisme prend en charge 50 % de la cotisation
  • Les cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires sont fiscalement déductibles, conformément à la réglementation en usage.

IMPORTANT :
Au mois de janvier 2017, les auteurs affiliés au RAAP recevront un formulaire de pré-appel indiquant le montant des revenus 2015 communiqués par l’AGESSA ou la Maison des Artistes. Ce formulaire de pré-appel est extrêmement important car c’est lui qui leur permettra de communiquer, s’ils les connaissent, leurs revenus 2016, mais surtout de modifier, s’ils le souhaitent, leurs paramètres de cotisations. A défaut de retourner ce formulaire, ce sont les revenus de 2015 et le taux applicable de 2017 (5%) qui serviront de base pour le premier appel à cotisation.

TAUX DE COTISATION ET MESURES DÉROGATOIRES

LE TAUX DE COTISATION

Le taux de cotisation sera à terme de 8% du montant des revenus. Toutefois, ce taux se met en œuvre progressivement. Il est donc fixé à:

  •  –  5% en 2017 (sur la base des revenus 2016) 
  •  –  6% en 2018 (sur la base des revenus 2017)
  • –  7% en 2019 (sur la base des revenus 2018)
  • –  8% en 2020 (sur la base des revenus 2019)

MESURES DÉROGATOIRES

– Cotiser moins

De 2016 à 2025, les traducteurs auteurs ayant perçu un revenu inférieur à 2 700 fois la valeur horaire brute du SMIC (soit 25 947 euros en 2016) peuvent, à leur demande, au titre d’une année donnée, se voir appliquer un taux de 4 % (dont 2 % acquittés par la SOFIA).

– Cotiser plus :

  1. Les traducteurs auteurs peuvent demander à ce que leur soit appliqué immédiatement le taux de 8 %.
    N.B. : cette option est définitive.
  2. Jusqu’en 2027, les traducteurs ayant opté en 2016 pour une des cinq classes de cotisations (Classe spéciale, classes A, B, C et D) ont la possibilité de conserver cette option et les droits qui y sont attachés pendant une période transitoire de dix années si l’application d’un taux entier ou d’un taux réduit a pour conséquence une baisse de son niveau de cotisations.
    N.B. : Il ne sera possible que de rester dans la classe de cotisations choisie en 2016 ou de bénéficier des dispositions de la réforme.  Cette option sera proposée chaque année (pendant la période transitoire). Le choix ne sera pas définitif et ne s’appliquera donc pas automatiquement les années suivantes. 

RETRAITE DU RAAP

L’âge légal de départ à la retraite est déterminé en fonction de l’année de naissance, il est dorénavant compris entre 60 et 62 ans (le départ à la retraite à partir de 62 ans s’applique aux personnes nées à partir du 1er janvier 1955). Le nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite à taux plein est également déterminé en fonction de l’année de naissance (1953/1954 : 165 trimestres ; 1955/1956/1957 : 166 trimestres).

Voir âge légal de départ à la retraite.

La retraite du RAAP ne peut être servie que si l’artiste auteur en fait la demande auprès de l’IRCEC.

L’IRCEC conseille à ses assurés d’établir leur demande de retraite au moins 6 mois avant la date d’effet de leur pension, afin de bien prendre en compte tous les paramètres de l’assurance vieillesse en termes de liquidation des droits.
La liquidation de la retraite n’est pas automatique, il faut la demander par écrit en utilisant le formulaire de demande de retraite.
Une demande faite auprès d’un autre régime (le régime général des travailleurs salariés par exemple) ne vaut pas pour l’IRCEC.

Le versement de la retraite n’est pas subordonné à la cessation de l’activité.
Lorsqu’il désirera faire valoir ses droits à la retraite, l’artiste auteur pourra néanmoins continuer à exercer son activité et à être rémunéré, notamment en droits d’auteur.
La cessation d’activité n’est pas exigée pour pouvoir bénéficier de la prestation du RAAP.

La cotisation du RAAP ne sera plus exigée à compter du 1er janvier de l’année suivant la liquidation de la retraite (exemple: le 1er janvier 2017 en cas de liquidation au cours de l’année 2016).
Elle cessera dans tous les cas dès le 1er janvier de l’année du 65e ou 67e anniversaire en fonction de votre génération de naissance.

Le cumul emploi retraite
À compter du 1er janvier 2015, dès lors qu’un assuré perçoit une pension servie par un régime légal de base, plus aucun droit n’est acquis dans quelque régime légal que ce soit (base et complémentaire).

Pour en savoir plus, se rendre sur le site du RAAP.