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FAQ Protection sociale

AGESSA

Affiliation versus assujettissement

Affilié, assujetti, quelle différence ?

Voir notre rubrique Assurance maladie

Y a-t-il des démarches à faire lors d’un premier contrat d’auteur ?

L’éditeur prélèvera le précompte automatiquement sur ce qu’il vous doit et le versera à l’AGESSA. Tant que vous n’avez pas atteint le seuil d’affiliation, vous n’êtes pas tenu de demander votre affiliation, mais vous êtes forcément assujetti.

Que signifie « affiliation volontaire et obligatoire » ? N’est-ce pas un peu contradictoire ? Une personne dont les droits d’auteur dépassent le seuil d’affiliation peut-elle se dispenser de s’affilier ?

Passé le seuil, il est absolument obligatoire de s’affilier à l’AGESSA.

Quand on n’est pas affilié et qu’on devrait l’être, que se passe-t-il ?

Il faut réparer cette erreur. Logiquement, quand un auteur non encore affilié atteint le seuil d’affiliation, l’AGESSA lui envoie un courrier pour l’avertir de ses obligations.

Cumul de statuts

Que se passe-t-il quand on cumule plusieurs statuts : AGESSA, indépendant et salarié ?

Si vous êtes salarié et auteur vous relevez du même régime de base (CNAV). Vos cotisations s’additionnent dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Si vous êtes travailleur indépendant, vous cotisez à la caisse dont vous relevez pour cette activité, ce qui vous valide aussi des points.
Au moment du départ à la retraite, vous n’aurez qu’une seule demande à faire pour la retraite de base. Vous pouvez vous adresser uniquement à la dernière caisse où vous avez cotisé.
En revanche, pour la retraite complémentaire, vous devrez vous adresser à chacune des caisses dont vous relevez (RAAP pour vos activités d’auteur, CIPAV pour celles exercées à titre « libéral », etc.)

Chômage

Un traducteur se retrouvant pendant plusieurs mois sans contrat, et donc sans revenus, n’a-t-il pas intérêt à s’inscrire à Pôle Emploi pour que ces périodes d’inactivité comptent quand même pour sa retraite

Les auteurs n’ont pas droit aux indemnités chômage parce qu’ils ne versent pas de cotisations chômage. En revanche, en cas d’inactivité prolongée, la commission de professionnalité de l’AGESSA peut décider de maintenir la personne dans son affiliation, et ses cotisations retraite seront appelées sur la base du seuil d’affiliation.
Il est également possible de demander l’allocation de solidarité spécifique (voir notre rubrique Chômage).

Pourquoi ne cotisons-nous pas pour le chômage ?

Pôle Emploi est financé d’une part par les employeurs, d’autre part par les salariés, et les auteurs n’ont pas d’employeur (les éditeurs ne sont pas nos employeurs, nous ne sommes pas leurs salariés), donc nous n’avons pas d’assurance chômage. Rien n’est prévu à ce sujet dans un avenir proche. Le rapport de l’IGAS sur l’AGESSA n’en parle pas.

Retraite

Une personne qui a 62 ans mais qui n’a pas ses 166 trimestres peut-elle continuer son activité ?

Oui, elle peut continuer jusqu’à ce qu’elle ait ses 166 trimestres, sachant qu’à 67 ans, elle pourra partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint (plus précisément entre 65 et 67 ans, en fonction de sa date de naissance).

Est-ce que les trimestres de travail à l’étranger comptent ?

Oui, de façon quasi automatique pour les pays de l’Union européenne (il existe des conventions), ainsi que pour certains pays qui ont signé des conventions bilatérales avec la France (Japon, Etats-Unis, etc.). Le mieux est d’indiquer à la CNAV que vous avez travaillé dans tel ou tel pays, au moment où vous demandez votre retraite. Pour l’Union européenne, ces accords remontent aux années 1970.

Retraite complémentaire (RAAP)

La prise en charge de 50% des cotisations par la SOFIA se fait-t-elle automatiquement ?

Oui. Le « droit de prêt » comporte deux volets :

  • 1/ La rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque, qui va aux auteurs dont les livres sont achetés par les bibliothèques.
  • 2/ La prise en charge de la cotisation retraite, valable pour tous les auteurs de l’écrit, que leurs livres soient ou non sont achetés en bibliothèque, et ne demandant aucune démarche de leur part. Il n’est même pas obligatoire d’être adhérent de la SOFIA. L’AGESSA précise simplement à l’IRCEC que vous êtes traducteur littéraire, et cette dernière ne vous demande alors que la moitié de la cotisation et s’adresse à la SOFIA pour l’autre moitié.

Les traducteurs littéraires ont néanmoins intérêt à adhérer à la SOFIA, car les sommes dues au titre du droit de prêt en bibliothèque leur sont alors directement versées au lieu de transiter par l’éditeur. Et la cotisation à la SOFIA coûte 38 euros une fois pour toutes.

Quand on a des revenus annuels en droits d'auteur tantôt inférieurs tantôt supérieurs au seuil d'affiliation, que se passe-t-il concernant la cotisation ?

Jusqu’à présent, l’IRCEC n’a pas d’informations sur les variations de revenus. Elle n’est informée que de la première affiliation. C’est donc à vous de signaler à l’IRCEC que vos revenus sont inférieurs au seuil et que vous souhaitez être dispensé de cotisation. Si vous ne le faites pas, la cotisation vous sera demandée.