Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Assurance maladie

Depuis le 1er janvier 1977, date d’application de la loi du 31 décembre 1975, les auteurs et traducteurs qui exercent en toute indépendance leur activité de création bénéficient d’un régime spécifique de couverture sociale et dépendent de l’AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs), qui est en fait une branche du régime général de la Sécurité sociale.

Le financement de ce régime est assuré par deux sources : les cotisations personnelles des auteurs et les cotisations à la charge du diffuseur.

L’AGESSA définit sur son site le type d’activités couvertes par ce régime. Auteurs, traducteurs et donneurs d’ordre y trouveront tous les documents nécessaires pour procéder à leurs démarches et calculer le montant de leurs cotisations respectives.

Assujetti ou affilié ?

Il est important de comprendre la différence entre le fait d’être assujetti et celui d’être affilié.

Est  assujettie aux cotisations sociales et doit être déclarée à l’AGESSA toute personne exerçant en toute indépendance une activité comprise dans le champ du régime des auteurs, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou principal. Ces cotisations sont prélevées directement par l’éditeur (c’est ce qu’on appelle le « précompte ») et reversées par lui à l’AGESSA. Elles se décomposent en cotisations maladie, CSG, CRDS et contribution à la formation professionnelle. Le seul versement de ces cotisations ne permet pas de bénéficier d’une couverture sociale.

Pour en bénéficier, il faut être affilié.
L’affiliation est une démarche volontaire et obligatoire dès lors que les revenus de vos activités de traducteur-auteur atteignent le seuil d’affiliation (900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC, soit 8 703 € en 2016).
C’est-à-dire que vous devez volontairement faire une demande d’affiliation à l’AGESSA dès que vous atteignez ledit seuil, mais que cette démarche est de toute façon obligatoire.
Être affilié signifie que, en plus des cotisations précomptées directement par les éditeurs, vous aurez à verser trimestriellement une cotisation d’assurance vieillesse, appelée, elle, par l’AGESSA.

Seule l’affiliation ouvre droit aux prestations de l’assurance maladie de la Sécurité sociale et à une pension de retraite.

N.B. : Depuis le 19 juillet 2015, la dispense de la cotisation salariale vieillesse dont bénéficiaient les fonctionnaires est supprimée.
Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général). Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire, y compris la cotisation salariale vieillesse.

Applications pratiques en matière d’affiliation

L’affiliation est prononcée lorsque le revenu artistique justifié (montant brut H.T. des droits d’auteur) est au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (soit 8 703 € en 2016).

L’affiliation à l’AGESSA donne droit à une carte de sécurité sociale d’une validité annuelle. Normalement, l’envoi est automatique, mais si cela ne fonctionne pas, il faut la réclamer, au moins la première année, avant que la procédure automatique ne se mette en place.

L’affiliation à l’AGESSA vous permet de bénéficier des prestations de l’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Vous êtes alors affilié par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre domicile qui prend en charge vos frais médicaux selon les règles du régime général de la Sécurité sociale, de la même manière que pour les salariés.

 Il s’agit à la fois :

– des « prestations en nature » : remboursements des consultations, examens, frais d’hospitalisation …
Vous vous adressez à la caisse primaire (CPAM) qui, au vu de vos justificatifs, procède aux remboursements. L’AGESSA n’intervient pas pour ces opérations. Elle organise simplement votre affiliation.

– et des « prestations en espèces »
Votre caisse primaire (CPAM) vous indemnise également, sur la base de vos revenus d’auteur, en cas d’arrêt de travail (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité), sous forme d’indemnités journalières.

N.B. En revanche, nous ne sommes pas couverts pour les risques accidents du travail ni pour les maladies professionnelles.

Le maintien de l’affiliation est réexaminé tous les ans, au vu des formulaires déclaratifs que l’AGESSA envoie annuellement.
Si vous n’atteignez pas le seuil, la commission professionnelle compétente examine votre situation au regard de la dernière année civile. Dans le cas d’un avis favorable, vous cotiserez sur une base forfaitaire égale à 900 fois la valeur horaire.

Cotisation d’assurance vieillesse

Elle est assise sur vos revenus bruts hors TVA (au taux de 6,90 % en 2016 et 2017), plafonnée et fiscalement déductible.
(Plafond de la sécurité sociale : limite retenue pour le calcul des cotisations sociales.)

Si vous avez également perçu des salaires, les cotisations acquittées sur ces salaires seront prises en compte, et l’AGESSA n’appellera de cotisations que dans la limite du plafond.
Exemple : ce plafond est de 38 040 € en 2015, si vous avez perçu 30 000 € de salaire, l’AGESSA n’appellera de cotisations que sur 8 040 €, même si vos revenus de traducteur-auteur sont supérieurs.

L’affiliation entraîne obligatoirement l’inscription au RAAP (ex-IRCEC), c’est-à-dire au régime de retraite complémentaire des artistes auteurs (voir rubrique IRCEC//RAAP).

Vos rapports avec la Sécurité sociale

Le site ameli.fr propose une synthèse complète des dispositions du régime des artistes auteurs.

Conseils pratiques

Trois précisions importantes

1) N’oubliez pas de remplir en temps voulu les formulaires que vous adresse l’AGESSA concernant votre activité de l’année écoulée (titres des ouvrages traduits, à-valoir, droits d’auteur…). Ces renseignements permettent à l’AGESSA de fixer le montant de votre cotisation. Faute de les recevoir, elle vous radiera de ses listes, et il faudra écrire pour être réintégré.

Ainsi, lors d’une Commission de professionnalité, 19 traducteurs ont été radiés parce qu’ils avaient négligé de remplir ces formulaires.

2) N’oubliez pas de régler vos cotisations à échéance. Sinon, vous risquez de vous voir réclamer dans un premier temps la somme majorée, ce qui n’est jamais très agréable. Plus grave encore, si vous n’obtempérez pas, l’URSSAF déclenchera une procédure automatique de récupération des cotisations, procédure qu’il est ensuite très difficile d’arrêter. Un conseil : si vous le pouvez, optez pour le prélèvement automatique.

3) Si vous avez des problèmes de santé ou financiers, pensez à en aviser l’AGESSA le plus tôt possible. La commission de professionnalité a été créée pour vous aider à franchir un cap difficile, à condition toutefois que vous en fassiez la demande.

Il est donc indispensable de répondre sans attente à tout courrier, rappel ou demande de renseignements.

Si vous êtes en règle, vous n’avez pas d’autres formalités à accomplir pour renouveler votre affiliation à la Sécurité sociale. Elle se fait automatiquement. En cas de contestation, vous pouvez fournir copie de ce document à votre caisse.