Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Pluriactivité

Principes de bases

Statut juridique

En dehors du salariat et assimilé, pour encaisser les revenus de son travail il faut une structure juridique (les actionnaires ou les propriétaires-bailleurs ne sont pas considérés comme percevant des revenus de leur travail, mais de leur capital ou de leur patrimoine ; ils n’ont donc pas besoin de structure juridique pour cela).
Cette structure juridique, ou statut juridique, peut être une société (SA, SARL, SAS, SCI, SNC), une association loi 1901, une SCOP ou une entreprise unipersonnelle (EURL, auto-entrepreneur, entreprise individuelle). Ce qu’on appelle “professions libérales” (avocat, médecin ou traducteur technique), sont des entreprises unipersonnelles (et, le plus souvent, des entreprises individuelles).
Les traducteurs littéraires peuvent eux aussi se constituer en entreprise, sous le régime des artistes-auteurs.

Ces structures juridiques doivent procéder à leur déclaration d’existence auprès de l’INSEE (via le CFE, Centre de formalités des entreprises, au fisc, jusqu’au 30/06/12 ; aujourd’hui à l’URSSAF). Outre un code APE lié à leur activité principale (par exemple, 7430Z pour la traduction technique ou 9003B pour la traduction littéraire), elles reçoivent ensuite un numéro qui les identifie au SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises), complété par le SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements = SIREN + 5 chiffres). C’est un peu l’équivalent du n° de sécurité sociale (ou NIR) des individus, sauf que ce numéro n’est pas significatif.

Un traducteur indépendant est donc une entreprise à lui tout seul, au même titre qu’un médecin ou un artisan, et, comme tel, il est soumis à un certain nombre de règles et d’obligations.

Instances fiscales et sociales

1) La fiscalité

Impôts (sur le revenu, IR ; sur les sociétés, IS ; sur les revenus des professions non salariées, BNC ou micro-BNC, BIC ; etc.) et taxes (taxe sur la valeur ajoutée, TVA ;  cotisation foncière des entreprises, CFE ; etc.).
Ces impôts et taxes sont à déclarer et à régler auprès du centre des impôts du lieu de résidence pour l’IR, du lieu d’exercice de l’activité pour le reste. Le fisc dépend directement du Ministère des finances.
C’est le type de structure juridique et le type de régime fiscal (choisi ou obligatoire), qui déterminent la manière de déclarer ses revenus.
Ainsi, un traducteur peut simultanément travailler dans l’édition sous le régime des droits d’auteur et déclarer ces droits en traitements et salaires, et travailler en tant qu’indépendant et déclarer ses revenus en BNC pour cette activité.

2) Les cotisations sociales

Elles permettent d’assurer une protection sociale aux travailleurs et à leur famille. Elles sont recouvrées par différents organismes sous délégation de service public : URSSAF, AGESSA, MDA, RSI, Pôle-Emploi Cinéma-Spectacle, etc. ; ainsi que par les caisses de retraite complémentaire (IRCEC, Audiens, etc.). C’est à la fois le type de structure juridique et le type d’activité exercée qui déterminent les taux de cotisations et les caisses sociales où ces cotisations doivent être déclarées et réglées. Par exemple, un graphiste peut être simultanément salarié d’une boîte de communication et verser ses cotisations à l’URSSAF, indépendant et verser ses cotisations à la MDA, et illustrateur d’un ouvrage publié et verser ses cotisations à l’AGESSA. Il cotisera en outre à deux caisses de retraites complémentaires différentes (l’une pour ses revenus de salarié, l’autre pour ses revenus non salariés).

3) La protection sociale

Revenus de remplacement en cas de maladie, chômage, retraite, etc. ; remboursements de frais médicaux,  allocations familiales, logement, etc.
Cette protection est financée par les cotisations sociales et gérée en grande partie par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), la Caisse d’allocations familiales (CAF) et Pôle-Emploi.
Le traducteur et le graphiste pris plus haut en exemple seront remboursés de leurs frais médicaux par la CPAM et percevront des allocations familiales de la CAF, quelle que soit la manière dont ils exercent leur activité et la caisse où ils versent leurs cotisations.
Par contre, en ce qui concerne les complémentaires santé et la retraite complémentaire, ce sont les mêmes organismes qui perçoivent et reversent les contributions.

Dans toutes nos démarches et questions, il est très important de ne pas confondre ces différentes instances. L’URSSAF ou l’AGESSA ne peuvent pas davantage répondre à nos questions concernant la TVA qu’à celles concernant le remboursement de nos soins dentaires ou nos droits à une allocation logement.

Les différents régimes fiscaux

Droits d’auteur dont les cotisations sociales sont précomptées par des tiers

En vertu de l’article 93-1 quater du CGI, ils sont assimilés aux traitements et salaires (nets fiscaux à déclarer sur formulaire 2042, imposables selon le même barème que les traitements et salaires, après abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10% ou après déduction des frais réels justifiables et justifiés. Voir fiche Imposition des droits d’auteur).
Ils sont soumis à la TVA (taux réduit : 10%) laquelle, conformément à l’article 285bis du CGI, doit par défaut être prélevée à la source par les diffuseurs. Exonération de la CFE.
Les traducteurs ont la possibilité de renoncer à ce dispositif, mais ils doivent alors se constituer en entreprise individuelle.

Dans tous les autres cas, les revenus générés par la traduction sont des revenus non commerciaux et leur encaissement nécessite la constitution d’une structure juridique, quelle qu’elle soit (autoentrepreneur, travailleur indépendant ou artiste-auteur).

Il existe alors deux régimes fiscaux :

  • Régime micro-BNC
    Si le chiffre d’affaires annuel (CA : recettes HT brutes, c’est-à-dire, avant cotisations sociales) est inférieur à 32 900 € (plafond 2016), possibilité d’être sous le régime micro-BNC et d’opter pour la franchise en base de la TVA (TVA non applicable, art. 293B-III du CGI).
    Le CA est à déclarer, sans aucun abattement sur le formulaire 2042C Pro et à déposer en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Le fisc effectuera un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% (avec un minimum de 305 €) ; le bénéfice imposable, soit les 66% restant, sera imposable selon le même barème que les traitements et salaires.
  • Régime BNC-déclaration contrôlée
    Si le CA annuel est supérieur à 32 900 €, obligation d’être sous ce régime et assujettissement obligatoire à la TVA si le CA dépasse 32 900 € pour les traducteurs ayant un statut juridique autre que celui d’artiste-auteur, ou si les droits d’auteur annuels excèdent 42 600 € pour les artistes-auteurs (taux réduit : 10% pour les droits d’auteurs ; taux plein : 20% pour le reste).
    Déclaration de résultat à faire sur liasse 2035 et résultat (recettes moins dépenses) à déclarer sur le formulaire 2042C Pro et à déposer en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Le résultat est majoré de 25% si le traducteur n’a pas adhéré à un centre de gestion. Divers réductions et crédits d’impôt pourront venir en déduction.
    Ce régime ainsi que l’assujettissement à la TVA peuvent également être choisis si le CA est inférieur au seuil. En outre, pour les artistes-auteurs dont les revenus proviennent de droits d’auteur et dont le CA est compris entre 32 900 € et 42 600 €, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire, mais l’option pour la franchise en base reste possible. Ils peuvent donc être à la fois en déclaration contrôlée et en franchise de TVA (du fait du seuil plus élevé pour les DA).
    Concernant la CFE : exonération pour les artistes-auteurs, assujettissement pour les autres (art.1460-3° du CGI).

Sécurité sociales : les différentes caisses de recouvrement

Trois caisses de recouvrement des cotisations de sécurité sociale pour les activités non salariées des traducteurs :

  • URSSAF : pour les cotisations des auto-entrepreneurs.
  • RSI : pour les cotisations des travailleurs indépendants.
  • AGESSA : pour les cotisations des droits d’auteur, soit précomptées par les diffuseurs, soit versées directement par les artistes-auteurs.
    Les droits d’auteur des traducteurs sont obligatoirement assujettis aux cotisations de l’AGESSA, mais tous les traducteurs ne sont pas forcément affiliés à la couverture sociale de l’AGESSA. Pour en bénéficier, il faut soit que la base de cotisation soit supérieure à 900 VHMS (valeur horaire moyenne du SMIC, soit 8 703 € en 2016), soit faire une demande d’affiliation (si on n’a pas d’autre couverture sociale). Dans ce dernier cas, les cotisations maladie/vieillesse sont calculées sur une base minimum de 900 VHMS, mais pas la CSG/CRDS qui reste sur la base réelle (voir fiche Assurance maladie).

N. B. : Il faut bien distinguer le statut juridique (entreprise individuelle, par exemple), du régime fiscal (par exemple, micro-BNC) et du régime social (par exemple, AGESSA).
Il ne faut pas non plus confondre cotisations sociales précomptées et TVA retenue à la source. Ce sont deux choses complètement différentes (les premières relèvent de l’AGESSA, la secondu du fisc) et qui ne sont pas nécessairement liées.
Un éditeur non fiscalisé (presses universitaires, éditeur associatif…) n’a, ainsi, ni l’obligation ni la possibilité de procéder à la retenue à la source de la TVA, mais il peut (et doit si l’auteur n’a pas de structure juridique) précompter les cotisations AGESSA.

Les différents statuts juridiques selon le type d'activité

Types d’activités

  • Cas n°1
    Traductions n’entrant pas dans le champ du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle : traductions de textes à caractère publicitaire, promotionnel ou de communication, non destinés à la publication.
  • Cas n°2
    Traductions entrant dans le champ du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle : traductions de textes littéraires ou scientifiques destinés à la publication ;

    • a) pour un diffuseur français et fiscalisé ;
    • b) pour un diffuseur français et non fiscalisé ou dont les publications sont diffusées gratuitement ;
    • c) pour un diffuseur étranger intra-communautaire et fiscalisé ;
    • d) pour un diffuseur étranger intra-communautaire et non fiscalisé ;
    • e) pour un diffuseur étranger hors UE et fiscalisé ;
    • f) pour un diffuseur étranger hors UE et non fiscalisé.
  • Cas n° 3
    Traductions entrant dans le champ du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle (traductions de textes littéraires ou scientifiques), mais pour le compte d’un non diffuseur ou d’un auteur autoédité.

Les différents statuts possibles

 CAS n°1

Travailleur indépendant (sauf travail salarié pour une entreprise de traduction ou pour de la traduction intra-entreprise).
Plusieurs statuts possibles : auto-entrepreneur, EURL, etc., à l’exception de celui d’artiste-auteur.

  • Régime fiscal : micro BNC ou BNC-déclaration contrôlée avec possibilité de franchise en base pour la TVA. Dans tous les cas, assujettissement à la CFE.
  • Si option TVA : taux plein (20%) à déclarer trimestriellement sur formulaire 3310-CA3.
  • Régime social : URSSAF ou RSI.

CAS n° 2A

Droits d’auteur avec cotisations sociales précomptées et TVA prélevée à la source par le diffuseur : pas d’obligation de structure juridique.

  • Régime fiscal : traitements et salaires. Droits soumis à TVA (taux réduit : 10%), mais pas de déclaration à faire en raison du prélèvement à la source. Non soumis à la CFE.
  • Régime social : AGESSA

Droits d’auteur avec cotisations sociales précomptées ou non par le diffuseur, et renonciation au prélèvement à la source de la TVA : statut et régime des artistes-auteurs.

  • Régime fiscal : micro BNC ou BNC-déclaration contrôlée avec possibilité de franchise en base pour la TVA (taux réduit : 10%). Non soumis à la CFE.
  • Régime social : AGESSA.

CAS n° 2B

Droits d’auteur avec cotisations sociales précomptées ou non par le diffuseur, impossibilité de prélèvement à la source de la TVA : statut et régime des artistes-auteurs.

  • Régime fiscal : micro BNC ou BNC-déclaration contrôlée avec possibilité de franchise en base pour la TVA (taux réduit : 10%). Non soumis à la CFE.
  • Régime social : AGESSA.

CAS n° 2C à 2F

Droits d’auteur avec cotisations sociales non précomptées par le diffuseur, impossibilité de prélèvement à la source de la TVA : statut et régime des artistes-auteurs.

  • Régime fiscal : micro BNC ou BNC-déclaration contrôlée avec possibilité de franchise en base pour la TVA (taux réduit : 10%), mais obligation de faire une demande de n° de TVA intracommunautaire au fisc. Non soumis à la CFE.
  • Si option pour la TVA : voir tableau “TVA-Territorialité” (à venir).
  • Régime social : AGESSA.

CAS n°3

Réponses en attente.