Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Statut fiscal et social du traducteur littéraire

L’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît la qualité d’auteur aux « auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit », et l’ article L112-2 dresse la liste de ce que sont ces « œuvres de l’esprit ». Y figurent notamment « les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ».

Pour ces traductions, le traducteur est donc considéré comme un auteur. Il signe un contrat de cession de droits d’auteur, et est rémunéré en droits d’auteur (voir rubrique Contrat). Ce statut lui confère des droits moraux et patrimoniaux sur ses traductions (article du CPI, L112-4).

N.B. : Si la traduction demandée ne fait pas l’objet d’un contrat de cession de droits, elle n’est pas rémunérée en droits d’auteur, mais en honoraires (c’est généralement le cas pour les traductions dites « pragmatiques » des domaines technique, commercial, etc.). Le traducteur a alors un statut de professionnel libéral ou d’auto-entrepreneur, et relève de l’Urssaf.

Il est parfaitement possible de cumuler les statuts de traducteur-auteur et de traducteur libéral.

Statut fiscal

Sa qualité de « travailleur indépendant non-salarié » place normalement le traducteur-auteur sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux.

Toutefois, ces revenus en droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, sociétés de répartition), sont fiscalement « assimilés » à des « traitements et salaires ».

Le traducteur-auteur n’en demeure pas moins un « travailleur indépendant non salarié », raison pour laquelle
– il peut opter, s’il le souhaite, pour le régime BNC commun (rubrique à venir),
– les droits d’auteur qu’il perçoit sont assujettis à la TVA.

Statut social

Le régime social des traducteurs-auteurs est une branche du régime général des salariés.

Cotisations et contributions sont toutefois recouvrées par l’AGESSA, un organisme intermédiaire qui n’est pas une caisse de sécurité sociale, mais une sorte de simple « tuyau ».

Tous les traducteurs sont assujettis aux contributions obligatoires (CSG, RDS, assurances sociales, contribution à la formation professionnelle), qui leur sont « précomptées » par le diffuseur.

Ces cotisations sont obligatoires, comme elles le sont pour toute rémunération officielle en France. Elles n’ouvrent cependant pas de droits sociaux (retraite et assurance-maladie) à elles seules.

Pour bénéficier de ces droits sociaux, le traducteur doit être affilié. Cette affiliation est tout ensemble « volontaire » et « obligatoire » dès lors que l’on atteint un revenu minimum annuel égal à 900 fois la valeur du SMIC horaire (voir le site de l’AGESSA et notre rubrique Protection sociale.)

Cette affiliation entraîne le versement direct à l’AGESSA (en plus des cotisations précomptées par l’éditeur) de cotisations d’assurance vieillesse.

Une fois affilié, le traducteur bénéficie des mêmes prestations que les salariés, exception faite des prestations chômage.

Retraite complémentaire

Pour leur retraite complémentaire, les traducteurs cotisent à l’IRCEC, la caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs, et, à l’intérieur de cette caisse, ils relèvent du RAAP.

Ces cotisations sont obligatoires dès lors que les droits d’auteur perçus atteignent le seuil d’affiliation (voir RAAP).

Formalités administratives

Toute personne qui n’a jamais été immatriculée à la sécurité sociale doit faire procéder à son immatriculation par la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.

Pour demander son affiliation au régime de sécurité sociale des auteurs, il faut remplir un « dossier d’immatriculation au régime des artistes auteurs », fourni par l’AGESSA.