Promouvoir la traduction, défendre les traducteurs

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Selon les articles 204 A et C du Code général des impôts, les droits d’auteur, qu’ils soient déclarés en traitements et salaires ou en BNC, ne donnent pas lieu à une retenue à la source de l’impôt effectuée par « l’organisme payeur » (éditeurs, sociétés de gestion…), mais à un prélèvement sous forme d’acompte effectué directement par l’administration fiscale sur le compte bancaire.

Le montant des acomptes sera calculé sur les revenus de l’année n -2 déclarés au printemps de l’année n -1, avec une actualisation en septembre.
Ainsi, les acomptes de 2019 sont calculés à partir de la déclaration 2018 sur les revenus 2017. Leur montant sera actualisé en septembre 2019 à partir des informations de la déclaration 2019 sur les revenus 2018.

L’acompte est mensuel, mais il est possible d’opter pour un prélèvement trimestriel, à condition de le faire avant le 1er décembre 2018.

En cas de diminution importante des revenus, il est possible d’actualiser les acomptes en cours d’année. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Il sera donc possible d’opter pour le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle au cours d’une année afin de tenir compte de la «saisonnalité» de ses revenus. Un traducteur qui ne perçoit ses droits qu’en milieu d’année aura ainsi la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel, puis de reporter son échéance du 15 février sur celle du 15 mai. Il commencera à payer son impôt uniquement à compter de cette date.