Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Imposition des droits d’auteur (régime « traitements et salaires »)

Régime dit « des traitements et salaires »

Les droits d’auteur provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique constituent des bénéfices non commerciaux (BNC). Comme tels, ils sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités propres à cette catégorie de revenus. Mais, par exception à ce principe, les produits des droits d’auteur perçus par les écrivains et les compositeurs intégralement déclarés par des tiers (c’est-à-dire par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits, les producteurs) sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, en application du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts.

I - Ce régime s’applique-t-il aux traducteurs ?

  • 1) Ce régime concerne une catégorie précise de recettes : celles provenant des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (à savoir les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition des droits et les producteurs).
  • 2) Il concerne les « auteurs d’œuvres de l’esprit », et par conséquent les traducteurs, définis par l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme «  auteurs de traduction, d’adaptation, transformations ou arrangements des oeuvres de l’esprit », lesquels sont de ce fait obligatoirement soumis au régime de déclaration en traitements et salaires pour leurs revenus provenant des produits des droits d’auteur.

N.B. 1 : Pour leurs recettes autres que celles résultant de l’exploitation de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers, les traducteurs sont soumis aux dispositions prévues par les textes en vigueur (régime commun BNC, salaires…).

Exception : les recettes provenant des activités dites « accessoires aux activités artistiques ». Exception qui ne concerne que les traducteurs-auteurs affiliés à l’AGESSA (cf. conditions : Circulaire N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011, et site de l’AGESSA)

N.B. 2 : Les droits d’auteur de source étrangère sont également à déclarer en traitements et salaires. « Il est évident que, lorsqu’elles sont établies à l’étranger, les entreprises, sociétés ou associations, chargées de l’encaissement ou du versement des droits ne sont pas tenues à l’obligation de déclaration prévue à l’article 241 du CGI. » Mais, « afin de ne pas pénaliser les auteurs d’œuvres de l’esprit de notoriété internationale, il a été décidé, par mesure de tempérament, de ne pas les priver, pour ce seul motif, du bénéfice du régime spécial. » (BOI-BNC-SECT-20-10-20-20120912)

  • 3) Le traducteur-auteur peut cependant, s’il le souhaite, opter pour l’un ou l’autre des régimes d’imposition de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en informant l’administration au moment du dépôt de sa déclaration de revenus.
      • – Cette demande est valable trois ans.
      • 
- Le choix de cette option est irrévocable pour la durée de trois ans. Elle ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite. Le renouvellement est soumis aux mêmes conditions que l’option initiale.

A noter : Les héritiers et légataires ne peuvent pas déclarer les droits d’auteurs en traitements et salaires. Ils sont nécessairement déclarés en BNC.

II - Que déclarer ?

La déclaration se fait sur le formulaire classique 2042.

Les services des impôts publie tous les ans un document, le cerfa 2041 GJ, qui indique comment remplir sa déclaration de revenus lorsqu’on est payé en droits d’auteur – cas de tous les traducteurs d’édition. Il est important de le consulter.

Les recettes à prendre en considération sont, en principe, constituées par le montant brut des droits d’auteur perçus effectivement au cours de l’année d’imposition.

Ce montant doit être déclaré HT lorsque la retenue à la source a été effectuée par l’éditeur sur le montant des droits d’auteur.

Il faut en soustraire :

  • 1) les cotisations sociales précomptées par l’éditeur ou la société de répartition de droits (assurance sociale, partie déductible de la CSG, contribution à la formation professionnelle) ;

N.B. L’éditeur précise d’ordinaire sur ses règlements le « montant à déclarer ».

  • 2) les cotisations retraite acquittées directement à l’AGESSA ;
  • 3) les cotisations de retraite complémentaire versées au RAAP (IRCEC).

Les sommes déduites doivent être précisées en page 2 de la déclaration d’impôts, dans le cadre « Renseignements complémentaires ».
Sur le revenu net restant s’applique la déduction forfaitaire de 10 %, commune à l’ensemble des traitements et salaires.

Frais réels

Si vous estimez que la déduction forfaitaire est insuffisante, vous pouvez demander qu’il soit tenu compte, dans les mêmes conditions que pour les salariés, du montant réel de vos frais, mais vous devez alors être en mesure d’en justifier à l’aide des pièces ou documents nécessaires. Dans ce cas vous renoncez, bien entendu, à la déduction forfaitaire.

Pour être déductibles, ces dépenses doivent : être nécessitées par l’exercice de l’activité d’auteur ; être effectuées dans le seul but d’acquérir ou de conserver des revenus d’auteur ; être payées au cours de l’année d’imposition.

Le montant des frais TTC doit être déclaré dans la case AK ou BK de la déclaration d’impôt. Une liste détaillée des frais (y compris les cotisations sociales) sera jointe à la déclaration sur papier libre.

La nature des dépenses professionnelles qui peuvent être déduites pour leur montant réel par les auteurs d’œuvres de l’esprit ainsi que les modalités de prise en compte sont exprimées au BOI-BNC-SECT-20-10-404.

N.B. : Si vous optez pour la déduction des frais réels, vous devez alors déclarer vos revenus bruts TTC et faire figurer dans vos dépenses professionnelles la TVA nette versée au Trésor pour votre compte par l’éditeur

Exemple

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N.B. : Bénéfice moyen
Pour atténuer l’irrégularité des revenus d’une année sur l’autre, les traducteurs peuvent demander à être imposés sur leur « bénéfice moyen », c’est-à-dire sur la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes. Elle est presque toujours intéressante pour le traducteur littéraire, et peut même s’appliquer en début de carrière et retarder ainsi l’échéance des premiers impôts…

Cette possibilité est prévue par l’article 100 bis du CGI. « Les contribuables qui désirent se placer sous le régime défini à l’article 100 bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leur bénéfice. Le choix de la période de référence doit être expressément formulé sur la demande. Les intéressés doivent, en outre, indiquer aux services les différents éléments de calcul de leur bénéfice moyen (recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes). »

III- Quelle comptabilité tenir ?

Les traducteurs percevant des droits d’auteur, et soumis au régime de la retenue à la source, n’ont aucune obligation comptable et n’ont à conserver que les relevés de droits que leur adressent les éditeurs, sociétés de perception et producteurs.