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Reddition des comptes

Tout éditeur doit, au moins une fois par an, rendre compte de l’exploitation des œuvres à l’auteur ou à ses ayants droit et éventuellement verser les droits afférents. La reddition des comptes doit intervenir dans les six mois suivant l’arrêté des comptes de l’éditeur. Cet arrêté intervient le plus souvent au 31 décembre ; dans ce cas, les comptes doivent être envoyés avant le 1er juillet (sauf si le contrat prévoit un délai plus court ; dans ce cas, c’est le délai prévu au contrat qui s’applique).

Cette obligation subsiste même en cas de rémunération forfaitaire (absence de pourcentage sur les ventes prévu au contrat).

Sans titre
La reddition des comptes doit en outre être conforme aux dispositions de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle et mentionner :

A – Pour l’exploitation du livre sous forme imprimée :

  • le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice ;
  • le nombre d’exemplaires en stock en début et en fin d’exercice ;
  • le nombre d’exemplaires vendus ;
  • le nombre d’exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice.

B – Pour l’exploitation du livre sous forme numérique (une partie spécifique de la reddition des comptes doit être consacrée à ce mode d’exploitation) :

  • les revenus issus de la vente à l’unité ;
  • les revenus issus de chacun des autres modes d’exploitation du livre.

C – Dans tous les cas :

  • la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice ;
  • le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ;
  • les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

Si votre éditeur ne vous a pas envoyé de reddition des comptes dans le délai de six mois après l’arrêté des comptes ou qu’il vous a envoyé un document qui ne contient pas toutes les informations obligatoires, vous avez un délai de six mois à compter de l’expiration du délai précédent (soit, le plus souvent, six mois à compter du 1er juillet) pour mettre votre éditeur en demeure de remplir ses obligations.
Cette mise en demeure fait courir, pour l’éditeur, un nouveau délai de trois mois. S’il ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, le contrat sera résilié de plein droit. En revanche, s’il vous envoie les comptes, le contrat ne sera pas résilié et continuera de produire ses effets normalement.

Attention : si durant deux années successives votre éditeur ne remplit ses obligations que sur mise en demeure de votre part, le contrat sera résilié de plein droit dans les six mois suivant la seconde mise en demeure. Cette résiliation sera automatique, même si votre éditeur respecte ses obligations dans ce délai. Dans ce cas, si votre ancien éditeur et vous souhaitez poursuivre la collaboration, il faudra signer un nouveau contrat d’édition.

Que faire en cas d’absence de reddition de comptes ou de reddition de comptes non conforme ?

Avant l’expiration du délai des six mois après l’arrêté des comptes :

Il est toujours possible, en particulier lorsque le délai est proche de son expiration ou que l’éditeur a manqué à son devoir de reddition de comptes les années précédentes, de lui rappeler ses obligations par un courriel ou une simple lettre.

Après l’expiration du délai des six mois (soit le plus souvent à partir du 1er juillet) :

Vous pouvez faire jouer le mécanisme de mise en demeure avec résiliation automatique en cas d’absence de reddition de comptes dans les trois mois suivants. Selon les cas, il pourra sembler préférable de faire précéder la mise en demeure d’une lettre amiable rappelant à votre éditeur que, faute pour lui de respecter ses obligations, il vous sera possible de le mettre en demeure et éventuellement de résilier le contrat.

Important : toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de ce courrier pour pouvoir justifier de vos démarches.

Une fois la résiliation du contrat acquise au terme des délais prévus par la loi, il sera bon d’en prendre acte par une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur pour justifier du fait que vous avez repris vos droits sur votre traduction.

Attention : le dispositif de résiliation du contrat pour défaut de reddition de comptes ou reddition de comptes non conforme ne s’applique qu’à compter des redditions de comptes 2015 à recevoir en 2016 (ce qui ne doit nullement vous empêcher d’en profiter pour réclamer les comptes d’années antérieures que vous n’auriez pas reçus).

À noter enfin qu’une reddition de comptes qui n’indiquerait aucune vente ni aucune cession sur la période peut être l’indice que l’éditeur a perdu les droits sur l’œuvre originale et qu’il n’est donc plus en mesure d’exploiter votre traduction. Dans ce cas, vous pourrez reprendre vos droits pour défaut d’exploitation (voir la fiche « exploitation permanente et suivie »).