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FAQ Contrat

Cession de droits dérivés

Ma traduction paraît en poche chez un autre éditeur que celui d’origine, suis-je censé en être informé ?

C’est ce que l’on appelle une « cession de droits dérivés », et elle est généralement prévue au contrat. Le Code des usages indique que l’éditeur doit informer le traducteur des cessions importantes de droits dérivés et annexes. Mais même s’il ne vous en avise pas sur-le-champ, la somme vous revenant sur cette cession doit en tout état de cause figurer dans la reddition des comptes.

 

Suis-je censé toucher quelque chose ?

– Dans le cas où l’éditeur exploite lui-même les droits dérivés (ou si l’exploitation en poche, par exemple, se fait à l’intérieur du même groupe), il verse au traducteur pour chaque exemplaire vendu, un droit correspondant à … % du prix de vente public hors taxes (pourcentage prévu au contrat).

– Dans le cas d’une cession à un tiers (éditeur de poche), celui-ci paie à l’éditeur d’origine une somme qui peut être soit un forfait pour un nombre « n » d’exemplaires, soit un à-valoir sur la rémunération proportionnelle accordée à l’éditeur d’origine sur les ventes en poche. Le traducteur a droit dans un contrat classique à 10% de la part revenant à l’éditeur, soit dans la plupart des cas 5% (50% de ladite somme forfaitaire allant à l’auteur).
Normalement, « sauf convention contraire, les droits provenant des exploitations dérivées et annexes ne viennent pas en amortissement de l’à-valoir » (Code des usages). Dans la réalité, cependant, c’est souvent le cas.

Cession de droits : rachat d’une traduction

Un éditeur m’informe qu’il souhaite republier un roman que j’ai traduit, et qui est indisponible chez l’éditeur d’origine, que dois-je répondre ?

Il faut déjà récupérer ses droits sur ladite traduction (voir notre fiche « exploitation permanente et suivie« ). Même si l’ouvrage est indisponible, les droits appartiennent à l’éditeur d’origine tant que le contrat n’a pas été dénoncé.

Si j’en ai les droits, combien puis-je revendre ma traduction ?

Il est possible de demander un à-valoir pouvant aller jusqu’à la moitié de l’à-valoir qui a été perçu pour les droits principaux lors de la première édition, et dans tous les cas une rémunération proportionnelle pour l’exploitation des droits cédés (papier et numérique), ainsi que pour l’exploitation par des tiers. Un contrat doit être établi avec le nouvel éditeur.

Rémunération au forfait

Un éditeur souhaite me rémunérer au forfait, qu'en penser ?

Le forfait (rémunération de l’auteur à un montant fixe alors que le législateur pose le principe d’une rémunération proportionnelle aux revenus de l’exploitation) n’est pas la règle, mais au contraire une exception au regard du Code de la propriété intellectuelle. Il est certes licite « à la demande du traducteur », mais seulement pour la première édition d’une oeuvre (au-delà, il faut négocier un nouveau forfait). Ce système ne présente d’ailleurs aucun avantage pour le traducteur, qu’il prive de la possibilité de toucher un pourcentage sur les ventes une fois l’à-valoir amorti, et à peine plus pour l’éditeur (quand un à-valoir est amorti, c’est que le livre est déjà un succès, et la rémunération au forfait ne l’exonère pas de la reddition des comptes). Les meilleurs éditeurs ne le pratiquent pas et il convient de le refuser dans toute la mesure du possible.

Cependant, la rémunération forfaitaire est aussi autorisée dans les hypothèses prévues par l’article L. 131-4 du CPI, notamment en cas d’impossibilité d’appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d’exploitation de l’œuvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou les moyens d’en contrôler l’application font défaut) ou dans le cas où l’utilisation de l’œuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Le problème est dans ce cas que certains éditeurs cherchent à appliquer la rémunération forfaitaire non seulement dans le cas d’œuvres collectives, où elle est licite, mais pour les oeuvres traduites par plusieurs traducteurs (voire des oeuvres illustrées traduites par un seul traducteur).

Il est alors utile d’en revenir aux définitions données par le Code de la propriété intellectuelle :

  • Article L 113-2 :
    • Est dite de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru
      plusieurs personnes physiques.
    • Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique
      ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son
      nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs
      participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle
      est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit
      distinct sur l’ensemble réalisé.

Autrement dit :

  • Œuvre collective : j’ai traduit deux articles sur les vingt-cinq que comportait un livre par ailleurs illustré, etc. ; la multiplicité des intervenants fait qu’il serait impraticable de répartir des droits proportionnels et j’ai donc été payé au forfait, de manière parfaitement licite (autre article du CPI). De la même manière, je ne touche pas de droit de prêt. Oui, c’est avantageux pour l’éditeur, mais en même temps on voit mal comment on répartirait le 25e de pas grand-chose en droit de prêt…
  • Œuvre de collaboration : j’ai traduit un livre avec une collègue. La part de notre travail est identifiable et nous avons chacun un contrat avec pourcentage (si c’est 50/50, nous touchons chacun la moitié du pourcentage classique chez cet éditeur). De la même manière, nous touchons chacun la moitié du droit de prêt versé par la SOFIA. Pour que la somme soit distribuée directement par la SOFIA, il faut que les deux traducteurs soient adhérents à la SOFIA, laquelle leur demandera la clé de répartition à appliquer. S’ils ne sont pas adhérents, la somme transitera par l’éditeur, et il sera peut-être nécessaire de la réclamer…

BAT

Le BAT est-il une obligation légale ?

La loi ne prévoit pas d’obligation de bon à tirer. C’est un usage qui s’est développé pour les épreuves d’un livre imprimé et dont les modalités sont en général définies par le contrat (Le BAT est également préconisé par le Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale). En revanche, l’article L 132-11 du CPI impose à l’éditeur le respect du droit moral de l’auteur (pas de modification de l’œuvre sans accord écrit de l’auteur).
Dans le Code des usages étendu, les modalités relatives à la signature d’un bon à diffuser numérique ont été définies. Le bon à tirer pour le livre papier vaut bon à diffuser numérique, sauf en cas de livres illustrés ou en cas d’enrichissement ou de modifications de l’œuvre par l’éditeur, qui nécessiteront alors un bon à diffuser numérique à part entière.