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Exploitation permanente et suivie

Tout éditeur a l’obligation d’exploiter votre œuvre de manière permanente et suivie.

L’article L.132-17-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession des droits d’exploitation sous forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque l’éditeur ne satisfait pas aux obligations d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme imprimée. Le même mécanisme existe lorsque, pour l’édition sous forme numérique, l’éditeur ne satisfait pas aux obligations d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme numérique.

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L’exploitation permanente et suivie se définit par quatre critères :

Pour l’exploitation sous forme imprimée, l’éditeur doit :
  • 1/ présenter l’ouvrage sur les catalogues ;
  • 2/ indiquer sa disponibilité dans les bases de données interprofessionnelles (par exemple Electre, Dilicom, etc.) ;
  • 3/ rendre disponible l’ouvrage dans une qualité respectueuse de l’œuvre ;
  • 4/ livrer les commandes des libraires dans des délais raisonnables.
Pour l’exploitation sous forme numérique, l’éditeur doit :
  • 1/ exploiter l’œuvre dans sa totalité sous une forme numérique ;
  • 2/ la présenter à son catalogue numérique ;
  • 3/ la rendre accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des formats usuels du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ;
  • 4/ la rendre accessible à la vente, dans un format numérique non propriétaire, sur un ou plusieurs sites en ligne, selon le modèle commercial en vigueur dans le secteur éditorial concerné.

Il est important de noter que la résiliation de plein droit de la cession des droits d’exploitation sous forme imprimée est sans effet sur la partie du contrat qui concerne les droits d’exploitation numérique. De même, la résiliation de plein droit de la cession des droits d’exploitation sous forme numérique est sans effet sur la partie du contrat qui concerne les droits d’exploitation sous forme imprimée. Enfin, la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces mécanismes de résiliation de plein droit est sans effet sur le contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle.
Si votre éditeur ne respecte pas un ou plusieurs de ces critères (un pour l’imprimé et/ou un pour le numérique), vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure pour l’enjoindre de respecter ses obligations, faute de quoi, passé un délai de six mois à compter de la réception du courrier, il perd les droits d’exploitation sous forme imprimée et/ou numérique.

À noter que toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, nous vous invitons à conserver une copie de ce courrier pour pouvoir justifier de vos démarches.

Attention : la résiliation « de plein droit » est automatique. Une fois la mise en demeure envoyée, si votre éditeur ne remplit pas ses obligations dans le délai de six mois, le contrat sera résilié et ce, même si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec lui. Nous vous invitons, une fois la résiliation du contrat acquise, à adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches. Si vous souhaitez poursuivre votre collaboration avec votre ancien éditeur, il vous faudra signer un nouveau contrat d’édition.
Il vous appartient donc de décider de la pertinence d’une mise en demeure. Il vous est toujours possible d’y préférer un simple courrier de rappel visant à demander à votre éditeur de respecter ses obligations d’exploitation permanente et suivie.

IMPORTANT : dans le cas d’une traduction, le défaut d’exploitation (se manifestant par la disparition de l’ouvrage au catalogue et/ou son indisponibilité en librairie ou sur les sites de vente en ligne) peut être l’indice que l’éditeur a perdu les droits sur l’œuvre d’origine et qu’il n’est donc plus en mesure d’exploiter votre traduction. Dans ce cas, aux termes du Code des usages pour la traduction d’une œuvre de littérature générale, il aurait dû vous en informer (article 7 : « L’éditeur s’engage à informer le traducteur de la résiliation ou de l’extinction du contrat d’édition en langue française. Le traducteur obtient la résiliation du contrat dans les formes visées à l’article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle. »). Quoi qu’il en soit, vous pouvez le mettre en demeure d’exploiter et ainsi reprendre vos droits sur votre traduction afin d’être éventuellement en mesure de les revendre à un nouvel éditeur désireux de la publier.

Toujours par application de l’article 132-17 du Code de la propriété intellectuelle, vous pouvez également reprendre vos droits sur votre œuvre si l’éditeur vous informe de la mise au pilon (destruction) de la totalité des exemplaires de votre œuvre.