Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Statuts et règlement intérieur

Statuts

ASSOCIATION DES TRADUCTEURS LITTÉRAIRES DE FRANCE

Siège social : Hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques – 75014 Paris
Numéro de déclaration : W751033945

Statuts de l’ATLF, association créée en 1973 pour la défense des traducteurs et la promotion de la traduction, tels que révisés et approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2016

FORME – TITRE – SIÈGE – OBJET – DURÉE

Article 1. Forme
Il a été constitué entre les adhérents aux présents statuts une association (ci-après l’« Association »), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association et son décret d’application du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.

Article 2. Titre
L’Association a pour titre : « ASSOCIATION DES TRADUCTEURS LITTÉRAIRES DE FRANCE ».
Il est précisé que le nom d’usage de l’association est « ATLF ».
Le titre de l’Association et/ou son nom d’usage seront indiqués sur tous les actes et documents émanant de l’Association et destinés aux tiers.

Article 3. Siège
Le siège de l’Association est situé Hôtel de Massa, 38 rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris.
Il peut être transféré en tout lieu sur simple décision du Conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée générale.

Article 4. Objet
L’Association a pour objet, de manière directe ou indirecte, tant en France qu’à l’étranger :

  • la défense et la sauvegarde des intérêts spécifiques des traducteurs d’édition en favorisant notamment la reconnaissance de leurs droits par les pouvoirs publics, l’édition et la critique, et en œuvrant pour l’obtention et le maintien de justes rémunérations ;
  • la représentation de la profession auprès des éditeurs et des pouvoirs publics ;
  • l’information des traducteurs d’édition ;
  • la mise en valeur de la profession, passant notamment par une meilleure visibilité du traducteur d’édition ;
  • la publication et la diffusion d’une revue payante destinée aux membres et aux tiers.

L’Association se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute action conforme à son objet et d’y participer.
L’Association peut ester en justice pour la poursuite des objectifs de l’Association.
L’Association s’interdit toute activité ayant un caractère confessionnel et entend veiller à son indépendance politique.

Article 5. Durée
La durée de l’Association est indéterminée.

MEMBRES
ADHÉSION – COMPOSITION – OBLIGATIONS – COTISATION –

Article 6. Adhésion
Les modalités d’adhésion des membres sont fixées et définies par le règlement intérieur annexé aux présentes (le « Règlement intérieur »).

Article 7. Composition
Les membres de l’Association sont les personnes physiques qui :

  • adhèrent aux principes et aux objectifs de l’Association,
  • s’acquittent, lorsqu’elles n’en sont pas exemptées, d’une cotisation annuelle suivant les modalités énoncées à l’article 8.

Les membres de l’Association sont répartis dans les catégories suivantes :

  • les membres fondateurs : ce terme désigne les personnes ayant participé à la constitution de l’Association et signataires du procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive de l’Association ;
  • les membres d’honneur : ce terme désigne les personnes ayant rendu des services conséquents et particuliers à l’Association et dispensées du paiement de la cotisation ;
  • les membres adhérents : ce terme désigne les personnes qui ont adhéré à l’Association et qui versent une cotisation ;
  • les membres stagiaires : ce terme désigne les personnes qui souhaitent devenir traducteurs d’édition professionnels mais qui ne remplissent pas encore les conditions d’adhésion, étant précisé que le statut de membre stagiaire est limité à une période de trois ans. Ils s’acquittent d’une cotisation inférieure à celle des membres adhérents. Ils ont le droit de participer aux réunions de l’Assemblée générale sans pour autant bénéficier d’un droit de vote. Ils ne peuvent être éligibles au Conseil d’administration et/ou au bureau. Ils ne figurent pas dans le répertoire de l’Association.

Article 8. Conditions d’adhésion
L’adhésion à l’Association, hormis pour les membres d’honneur et les membres stagiaires, est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes par le demandeur (le « Demandeur ») :

  • la signature d’un contrat d’édition pour la traduction d’une œuvre de l’esprit au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
  • une rémunération en droits d’auteur ;
  • la publication d’au moins une traduction à compte d’éditeur ;
  • l’adhésion du traducteur aux principes de l’Association.

Le Conseil d’administration pourra demander la preuve de cette publication, ainsi que de la signature d’un contrat.
Dans l’hypothèse où le Demandeur aurait uniquement publié un ouvrage numérique, sa demande d’adhésion sera souverainement appréciée par le Conseil d’administration.

Article 9. Cotisation
Le montant des cotisations est fixé par le Conseil d’administration sur proposition du bureau, et ratifié chaque année par l’Assemblée générale, qui a la faculté de le modifier.
Les échéances et les délais de paiement des cotisations sont fixés par le Règlement intérieur.

Article 10. Obligations

10.1. Paiement de la cotisation
Chaque membre s’engage au paiement de la cotisation due dans les délais requis par l’Association et reconnaît que ledit paiement marque son adhésion à l’Association.
Chaque membre reconnaît que le non-paiement de sa cotisation après un premier rappel pourra entraîner son exclusion par décision du Conseil d’administration.

10.2 Respect des buts visés par l’Association
Chaque membre s’engage à respecter les buts visés par l’Association et à ne pas nuire à son image de quelque façon que ce soit.
Chaque membre reconnaît ainsi qu’il ne peut se prévaloir de la qualité de membre de l’Association à l’occasion d’une manifestation de nature notamment politique, syndicale, philosophique et religieuse dans l’hypothèse où cette prise de position est susceptible de nuire à l’objet de l’Association. Dans ces circonstances, le Conseil d’administration de l’Association aura la faculté de proposer différentes mesures pouvant aller jusqu’à l’exclusion du membre sans que ladite décision soit susceptible de recours devant l’Association.

Article 11. Perte de la qualité de membre

11.1 Départ volontaire
Chaque membre a la faculté de quitter l’Association sans motif en adressant une notification écrite et signée de sa part.
Dans l’hypothèse où ce départ interviendrait dans le courant de l’année civile, le membre reconnaît qu’il ne pourra être remboursé par l’Association de la cotisation versée au cours de cette année civile.

11.2 Radiation pour non-paiement de la cotisation
Le non-paiement de la cotisation annuelle constitue une cause de perte de la qualité de membre qui est appréciée et décidée de manière souveraine par le Conseil d’administration de l’Association.

11.3 Exclusion pour faute grave
Principe
Dans l’hypothèse où un membre nuirait au fonctionnement ou à l’existence de l’Association en portant atteinte aux buts en vue desquels elle s’est constituée, l’Association a la faculté de prononcer les sanctions disciplinaires suivantes : (i) la suspension, (ii) l’exclusion.
Procédure
Le Conseil d’administration de l’Association est tenu de notifier ses griefs à l’intéressé par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception et de l’inviter à se présenter devant le Conseil d’administration dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier afin de se justifier.
Après avoir entendu l’intéressé, le Conseil d’administration prononce, en fonction, l’une des sanctions disciplinaires ci-dessus. Dans l’hypothèse où le Conseil d’administration prononce l’exclusion du membre, ce dernier est automatiquement déchu de ses droits de membre.
La décision du Conseil d’administration prend effet immédiatement et n’est pas susceptible de recours par le membre devant l’Association. Nonobstant ce qui précède, le membre dispose d’un recours judiciaire qu’il aura la faculté d’exercer devant les juridictions compétentes.

GOUVERNANCE
CONSEIL D’ADMINISTRATION – BUREAU

L’Association est représentée, dirigée et administrée par un Conseil d’administration (le « Conseil d’administration ») et un bureau (le « Bureau »).

Article 12. Conseil d’administration

12.1 Composition
L’Association est administrée par un Conseil composé de douze (12) membres élus par l’Assemblée générale à la majorité simple.

12.2 Élection et durée des fonctions
Les membres du Conseil d’administration sont élus au scrutin secret par l’Assemblée générale ordinaire sur candidature individuelle. Le candidat doit être adhérent depuis plus de douze (12) mois et il est élu pour une durée de trois (3) ans renouvelable sauf en cas de faute grave.
Le Conseil d’administration est renouvelé chaque année par tiers.
Le Règlement intérieur fixe les dispositions relatives aux modalités d’élection des membres ainsi que les modalités de remplacement quand un poste se retrouve vacant au Conseil d’administration.

12.3 Fonctions et Pouvoirs
Le Conseil d’administration représente l’Association à l’égard des tiers. Il a la charge de prendre les grandes décisions qui jalonnent la vie de l’Association, comme le plan stratégique ou le budget annuel.
À ce titre, il est notamment en charge :

  • du respect des présents statuts et du Règlement intérieur par les membres ;
  • du travail des membres du Bureau auxquels il peut demander de rendre compte à tout moment ;
  • de l’emploi des ressources de l’Association.

Il autorise par ailleurs :

  • les achats ou les locations nécessaires au bon fonctionnement de l’Association et effectués par les membres du Bureau ;
  • les plafonds d’autorisation des dépenses.

Il décide enfin :

  • de la suspension provisoire d’un membre de l’Association pour motif grave ;
  • de la radiation d’un membre de l’Association pour motif grave.

D’autres pouvoirs ou fonctions sont susceptibles d’être confiés au Conseil d’administration par le Règlement intérieur.

12.4 Réunions
Convocation et périodicité
Le Conseil d’administration est convoqué par le président de l’Association ou sur la demande du tiers au moins de ses membres, par tout moyen y compris par courrier électronique, huit jours avant la date de la réunion.
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association et au moins une fois tous les trois (3) mois.
Ordre du jour
L’ordre du jour du Conseil d’administration est arrêté par l’auteur de la convocation ou par les membres du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, à moins que tous les membres ne soient physiquement présents.
Délibérations
La présence de la moitié des administrateurs est requise afin que les délibérations du Conseil d’administration soient valables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou régulièrement représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et chaque administrateur présent ne pouvant être muni que d’un seul pouvoir.
En cas de partage des voix, celle du président de l’Association est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, établis sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 13. Bureau

13.1 Composition
Le Bureau est composé au minimum de quatre (4) membres élus au Conseil d’administration à savoir : i) un président, ii) un vice-président, iii) un secrétaire et, iv) un trésorier.

13.2 Élection et durée des fonctions
Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret par les membres du Conseil d’administration sur candidature individuelle du membre pour une durée d’un (1) an renouvelable sauf en cas de faute grave du membre élu.
Le président ne peut toutefois accomplir plus de six (6) mandats successifs.
Les fonctions de président et de trésorier ne peuvent par ailleurs être assurées par une seule et même personne.

13.3 Fonctions et pouvoirs
Le Bureau, en tant qu’organe exécutif de l’Association, est notamment en charge de :

  • représenter l’Association à l’égard des tiers ;
  • gérer et administrer l’Association au quotidien en suivant les orientations fixées par l’Assemblée générale et le Conseil d’administration ;
  • préparer les dossiers sur lesquels le Conseil d’administration est amené à délibérer ;
  • faire exécuter les délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
  • convoquer l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Le président (le « Président ») :

  • représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous les pouvoirs à effet de l’engager ;
  • agit, en particulier, en justice au nom et pour le compte de l’Association, tant en demande qu’en défense, pour consentir toutes transactions et pour former tout recours ;
  • engage l’Association vis-à-vis des tiers pour les actes les plus importants sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par une délibération du Conseil d’administration.

En cas de vice-présidence, le vice-président remplace le Président en cas d’absence ou de maladie, avec les mêmes pouvoirs que le Président. Le Président a également la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur selon les modalités définies par le Règlement intérieur. Nonobstant ce qui précède, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale, rédigée par le secrétaire, approuvée par un vote motivé du Conseil d’administration et validée par eux-mêmes et le secrétaire.

Le trésorier (le « Trésorier ») :

  • tient la comptabilité de l’Association et gère le compte bancaire de l’Association ;
  • procède à l’encaissement des recettes, en particulier des cotisations, et au règlement des dépenses ;
  • présente les comptes pour vérification aux vérificateurs aux comptes deux fois par an ;
  • agit dans ce cadre auprès des tiers extérieurs.

Le secrétaire (le « Secrétaire ») :

  • rédige les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration de l’Association ;
  • administre les registres de l’Association et procède aux formalités déclaratives en préfecture ;
  • administre la correspondance de l’Association ;
  • agit dans ce cadre auprès des tiers extérieurs ;
  • convoque le Bureau, le Conseil d’administration et les Assemblées générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.

Article 14. Indemnités
Toutes les fonctions du Bureau et du Conseil d’administration sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat des membres du Bureau et du Conseil d’administration sont remboursés sur justificatifs.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15. Objet
L’Assemblée générale (« l’Assemblée générale ») est l’organe souverain de l’Association. Il appartient dès lors à l’Assemblée générale extraordinaire de prendre toutes les décisions relatives au contrat d’association et notamment à :

  • la modification des statuts ;
  • la modification de l’objet social ;
  • la dissolution de l’Association ;
  • la fusion avec une autre association ;
  • les actes essentiels relatifs au patrimoine de l’Association ;

et à l’Assemblée générale ordinaire de se réunir au moins une fois par an afin de voter sur le rapport d’activité de l’année précédente et le rapport d’orientation, d’approuver les comptes et de procéder au remplacement des membres du Conseil d’administration.

Article 16. Quorum
Les décisions en Assemblée générale ordinaire sont prises dès lors qu’un sixième (1/6) au moins des membres votants participent personnellement ou par mandataire à la décision sur première et deuxième convocations. À défaut de ce quorum, l’Assemblée générale ordinaire peut être convoquée de nouveau dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première convocation. Aucun quorum ne sera exigé lors de cette deuxième Assemblée générale.
Les décisions en Assemblée générale extraordinaire sont prises dès lors qu’un sixième (1/6) au moins des membres votants participent personnellement ou par mandataire à la décision sur première et deuxième convocation. À défaut de ce quorum, l’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée de nouveau dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la première convocation. Aucun quorum ne sera exigé lors de cette deuxième Assemblée générale extraordinaire.

Article 17. Règles de majorité
Tous les membres de l’Association, hormis les membres stagiaires, disposent d’une seule voix sauf disposition contraire des présents statuts.
Les décisions de l’Assemblée générale de l’Association sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Soit les membres présents physiquement, les votes par procuration et les votes par correspondance.

Article 18. Information préalable des membres
Toute décision de l’Assemblée générale doit avoir fait l’objet d’une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux membres de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
S’agissant de la décision de l’Assemblée générale statuant sur l’approbation des comptes annuels, les membres peuvent obtenir communication des comptes annuels de l’Association.

Article 19. Réunions de l’Assemblée générale

19.1 Convocation
L’Assemblée générale est convoquée par le Président par tous moyens écrits incluant les courriels adressés à chaque membre au moyen de deux convocations, la deuxième intervenant quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion et mentionnant le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les projets de résolution.
L’Assemblée générale est présidée par le Président de l’Association. En son absence, l’Assemblée générale est présidée par le vice-président. À chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence comptabilisant le nombre de membres présents et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le Président et le Secrétaire.

19.2 Ordre du jour
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est arrêté par l’auteur de la convocation.
L’Assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, à moins que tous les membres ne soient physiquement présents. L’ordre du jour ne peut pas être modifié sur deuxième convocation.

19.3 Procès-verbaux
Les décisions prises en Assemblée générale doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur le registre des assemblées générales ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la réunion, l’identité des membres présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux membres, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

RESSOURCES – COMPTES ANNUELS – PATRIMOINE

Article 20. Ressources
Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations de ses membres ;
  • des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
  • du produit des publications susceptibles d’être faites par l’Association ;
  • des revenus provenant des fonds placés et recettes diverses.

Article 21. Établissement et approbation des comptes annuels
Il est tenu une comptabilité régulière de l’Association faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
L’association sera tenue de justifier chaque année de l’emploi des subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
Les comptes annuels et le rapport d’activité sont tenus au siège de l’Association.

Article 22. Patrimoine de l’Association
Le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres du Conseil d’administration et a fortiori du Bureau ne puisse être personnellement responsable desdits engagements.

DISSOLUTION – LIQUIDATION – DÉCLARATION

Article 23. Dissolution
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée, spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article 19.1, doit comprendre la moitié plus un des membres adhérents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze (15) jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
En tout état de cause, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 24. Liquidation
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 25. Déclaration au ministère de l’Intérieur
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux modifications statutaires, à la liquidation et à la dissolution de l’Association sont adressées sans délai au greffe des associations au ministère de l’Intérieur.
Elles ne sont valables qu’après approbation du gouvernement.

Article 26. Contestations
Toutes les contestations qui pourront s’élever pendant le cours de l’Association ou de sa liquidation, soit entre les membres, soit entre l’Association et les membres eux-mêmes, concernant l’interprétation ou l’exécution des présents statuts seront soumises aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Article 27. Surveillance
Le Président doit faire connaître dans les trois mois au moins, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Article 28. Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l’Association ne peut être modifié que par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration ou du quart des membres inscrits.

Règlement intérieur

ASSOCIATION DES TRADUCTEURS LITTÉRAIRES DE FRANCE

Siège social : Hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques – 75014 Paris
Numéro de déclaration : W751033945

 

PRÉAMBULE

L’Association des traducteurs littéraire de France (l’« Association ») a été déclarée à la préfecture de Paris le 13 avril 1973 (Journal officiel du 29 avril 1973).
L’Association a pour objet, de manière directe ou indirecte, tant en France qu’à l’étranger :

  • la défense et la sauvegarde des intérêts spécifiques des traducteurs d’édition, en favorisant notamment la reconnaissance de leurs droits par les pouvoirs publics, l’édition et la critique et en œuvrant pour l’obtention et le maintien de justes rémunérations ;
  • la représentation de la profession auprès des éditeurs et des pouvoirs publics ;
  • l’information des traducteurs d’édition ;
  • la mise en valeur de la profession, passant notamment par une meilleure visibilité du traducteur d’édition ;
  • la publication et la diffusion d’une revue payante destinées aux membres et aux tiers.

Afin de renforcer l’efficacité des actions de l’Association, il est apparu opportun, compte tenu de l’expérience acquise depuis sa création et de son développement, de préciser ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
En conséquence, le conseil d’administration de l’Association (le « Conseil d’administration ») a arrêté et adopté le présent règlement intérieur lors de sa réunion en date du 18 février 2016. Ledit règlement intérieur a été approuvé par l’assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2016.

Article 1. Modalités d’adhésion
Le dossier d’adhésion est présenté au Conseil d’administration de l’Association qui vérifie le respect des conditions d’adhésion mentionnées dans les statuts et statue sur la demande à la majorité simple.
Toutefois, afin d’alléger la tâche du Conseil d’administration, l’agrément des nouveaux membres est confié par délégation au secrétaire de l’association (le « Secrétaire »).
Dans l’hypothèse où le Secrétaire envisagerait de refuser l’agrément d’un nouveau membre, il devra en aviser le Conseil d’administration afin que ce dernier statue en dernier ressort.
Le Conseil d’administration a, ainsi, la faculté de refuser sans recours toute adhésion qui ne répond pas aux conditions requises.
Tout refus d’admission sera motivé et notifié au candidat.
L’acceptation de la demande d’adhésion est communiquée à l’intéressé par courrier électronique.
La qualité de membre est acquise après paiement de la cotisation annuelle.
La qualité de membre d’honneur est conférée par le Conseil d’administration et ratifiée par l’Assemblée générale.

Article 2. Cotisations

 2.1 Fixation des cotisations
En 2016, le montant de la cotisation annuelle est de 50,00 euros pour les membres adhérents.
En 2016, le montant de la cotisation annuelle est de 30,00 euros pour les membres stagiaires.
L’assemblée générale de l’Association (l’« Assemblée générale ») se prononce chaque année, sur proposition du Conseil d’administration, sur le montant de la cotisation et a, ainsi, la faculté de le modifier.

2.2 Versement des cotisations
Le montant de la cotisation est exigible au 1er janvier de chaque année civile.
En cas d’admission de nouveaux membres en cours d’année, la totalité de la cotisation annuelle sera due.

 Article 3. Administration et fonctionnement de l’Association

 3.1 Conseil d’administration

  • 3.1.1 Présence au Conseil d’administration
    Les membres du Conseil d’administration doivent assister régulièrement aux séances du Conseil d’administration, étant précisé que trois absences consécutives non excusées sont considérées comme un acte de départ tacite permettant au Conseil d’administration de remplacer le membre démissionnaire après notification écrite à l’intéressé.
    En cas d’empêchement, chaque membre du Conseil d’administration a toutefois la possibilité de déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d’administration étant précisé que chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir par séance.
    Des personnes extérieures au Conseil d’administration, membres ou non de l’Association, peuvent assister à des réunions du Conseil, sur invitation spéciale du Président, sous réserve de l’approbation du reste du Conseil.
  • 3.1.2 Mandat du Conseil d’administration pour certaines missions précises
    Des membres adhérents extérieurs au Conseil d’administration peuvent être mandatés par le Conseil d’administration pour effectuer des missions précises et délimitées.
    Le Conseil d’administration et le membre mandaté s’entendront de manière expresse sur le périmètre de la mission et sa durée.
    Le membre mandaté sera ainsi convié aux réunions du Conseil d’administration portant sur la mission pour laquelle il aura été mandaté sans pour autant pouvoir participer aux délibérations du Conseil d’administration. Nonobstant ce qui précède, le membre mandaté aura la faculté de formuler des observations au Conseil d’administration relatives à la mission pour laquelle il aura été mandaté.

3.2 Vérificateurs aux comptes
Le Conseil d’administration désigne, pour une période de trois ans renouvelable, deux vérificateurs aux comptes, choisis parmi les membres adhérents, mais en dehors du Conseil. L’AG ratifie leur nomination et c’est devant elle qu’ils rendent compte de leur mission.

3.3 Bureau

  • 3.3.1 Délégation des pouvoirs du président à un administrateur
    Le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs de manière temporaire à un administrateur par la voie d’une délégation de pouvoir.
    Pour ce faire, une convention de délégation écrite doit être établie entre le Président et l’administrateur faisant figurer les mentions suivantes :
  • une définition précise de l’objet de la délégation ;
  • le périmètre de la délégation ;
  • la durée de la délégation ;
  • les coordonnées du délégataire.

3.4 Vacance d’un membre du Bureau ou du Conseil d’administration
Si le siège d’un des membres du Bureau ou du Conseil d’administration devient vacant en cours de mandat, par suite de décès ou de départ du membre, le Bureau ou le Conseil d’administration a la faculté de pourvoir au remplacement provisoire de ce membre par cooptation.
Les cooptations doivent être ratifiées par l’Assemblée générale, sans qu’un vote négatif puisse cependant invalider les délibérations précédentes.
Les pouvoirs des membres cooptés prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

 Article 4. Assemblée générale
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association sous réserve de remettre à ce dernier une procuration écrite devant être validée par le Bureau en début de séance, étant précisé que chaque membre ne pourra être porteur de plus de cinq (5) mandats.
Le vote par correspondance est possible. Il doit être prévu notamment pour l’élection du tiers renouvelable du Conseil d’administration.
Ne peuvent être admis avec voix délibérative à l’Assemblée générale que les membres adhérents à jour de leur cotisation de l’année précédente.

 Article 5. Modifications du règlement intérieur
Le Règlement intérieur de l’Association ne peut être modifié que par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration ou du quart des membres adhérents.

 Article 6. Politique de confidentialité des données
L’Association est amenée à collecter des données à caractère personnel (les « Données ») concernant chaque membre, communiquées lors de son adhésion. Dans ce cadre, l’Association collecte notamment les coordonnées des membres : nom, prénom, adresse électronique afin de valider leur adhésion et de leur envoyer des courriels d’information.
Chaque membre dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004. Pour exercer ses droits, le membre est tenu d’adresser un courrier postal à l’attention du Bureau au siège de l’Association.
Chaque membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données conformément à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004, droit qu’il peut exercer en adressant un courrier postal à l’attention du Bureau au siège de l’Association en indiquant les motifs légitimes à cette opposition. Chaque membre dispose, par ailleurs, d’un droit d’opposition concernant le traitement de ses Données à des fins de prospection commerciale, sans motif légitime, qu’il peut exercer selon les modalités susvisées.