Défendre les traducteurs, promouvoir la traduction

Problèmes de paiement

Recouvrement des petites créances (inférieures à 4 000 €)

Une procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4.000 euros est possible depuis le 1er juin 2016.

La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets permettent la simplification du recouvrement des petites créances.

La procédure se déroule en moins de 30 jours. Tout peut se faire en ligne. Il est tout de même possible d’aller voir son huissier de justice pour finaliser la procédure.
L’huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois. A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire. En cas de refus, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux.
Les huissiers de justice ont mis en place une plateforme en ligne pour le recouvrement des petites créances à l’adresse suivante : www.petitescreances.fr.

Pour plus d’informations :
Consulter le site des Huissiers de justice.
Consulter le site Service public.

Textes législatifs :
Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Décret n°2016-285 du 9 mars 2016 :
Il fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ».

Injonction de payer

Si vous avez épuisé les procédures amiables, vous pouvez avoir recours à la procédure judiciaire de l’injonction de payer. Un créancier peut en effet contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Pour savoir comment procéder :

N.B. : Cette procédure n’est pas toutefois pas applicable quand le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.

 

Société en redressement ou en liquidation judiciaire

1) Législation (textes à invoquer)

Article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) :
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres, telles qu’elles sont définies à l’article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l’article 2331 et à l’article 2375 du code civil.

Le privilège des auteurs, prévu par l’article L. 131-8 du CPI, est défini par référence aux dispositions du code civil relatives au privilège général sur les meubles et les immeubles reconnu aux salariés (article 2101-4° et 2104) et donne, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de leur débiteur, aux redevances contractuelles qui leur sont dues pour les trois dernières années le même rang qu’aux salaires dus pour les six derniers mois.

Le contrat d’auteur‬ :
Des mesures particulières sont prévues pour protéger les auteurs contre la faillite de leur éditeur ou producteur audiovisuel. Articles L.132-15 et L.132-30 du CPI. Si l’activité est poursuivie, toutes les obligations de l’éditeur ou du producteur à l’égard de l’auteur doivent être respectées. De plus, si l’entreprise est cédée, le cessionnaire devra lui aussi respecter les engagements du cédant vis-à-vis de l’auteur. L’auteur a un droit de préemption sur les exemplaires de ses œuvres.

2) Procédure à suivre

« La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues. »

À partir de la publication du jugement, pour faire valoir ses droits, un auteur créancier doit envoyer une déclaration de créance au
« représentant des créanciers » (mandataire judiciaire) en cas de redressement judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation.
Leurs coordonnées peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal qui a prononcé le jugement, ou dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (B.O.D.A.C.C.)

Déclaration de créance
La déclaration s’effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver une preuve de cette déclaration) mais la loi n’impose aucune forme spéciale.
Vous en trouverez un modèle, ainsi qu’une notice explicative sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Délai pour cette déclaration :
Deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Défaut de paiement lors de la reddition de comptes

Depuis la loi dite « Création » du 7 juillet 2016, le Code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur une faculté de résiliation de plein droit du contrat d’édition en cas de défaut de paiement des droits qui lui sont dus.
« Art. L. 132-17-3-1. – L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132-17-8. »
Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l’auteur dispose d’un délai de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. »

Il est précisé que cette disposition est applicable aux contrats d’édition d’un livre conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
À noter que toute mise en demeure s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la résiliation du contrat acquise, vous pouvez adresser une lettre simple à votre éditeur afin d’avoir un document à présenter à un éventuel futur éditeur justifiant de vos démarches.