par ATLF

L’éditeur est tenu par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-13) d’adresser au traducteur la reddition de ses comptes, au même titre qu’un auteur. Vous trouverez ci-dessous quelques rappels et trois modèles de lettres à utiliser en cas de non-respect par l’éditeur de cette obligation

Quelques rappels :

Nous recommandons la lecture du livre du Conseil permanent des écrivains Le contrat d’édition – comprendre ses droits, contrôler ses comptes. Les modèles de lettres ci-dessous sont tirés ou largement inspirés de ce précieux ouvrage.

Le traducteur doit garder présent à l’esprit que l’éditeur est tenu par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-13) de lui adresser une reddition de comptes, au même titre qu’un auteur. Cet état doit mentionner : l’importance du stock initial, la date et l’importance des tirages en cours d’exercice, le stock en fin d’exercice, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou de force majeure, le montant des redevances dues ou versées au traducteur. Le traducteur pourra, même si la reddition n’est pas prévue au contrat, exiger au moins une fois l’an la reddition par l’éditeur des comptes relatif à son ou ses ouvrages exploités. Il ne faut donc pas hésiter à l’exiger lorsqu’elle n’a pas été faite. Lorsque les redditions de comptes n’ont pas été envoyées depuis plusieurs années, vous avez 5 ans à dater de la publication pour réagir.

Rappel sur le contrat au forfait : L’obligation de rendre des comptes s’applique à tous les contrats d’édition, que la rémunération prévue soit forfaitaire ou proportionnelle. Rappelons qu’un contrat au forfait est valable seulement pour la première édition et qu’au-delà une rémunération proportionnelle doit être prévue.

La demande de reddition de comptes peut d’abord se faire à l’amiable auprès de la comptabilité (Voir modèle lettre 1), puis si le traducteur juge que cela en vaut la peine selon les sommes en jeu, par une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (Voir modèle lettre 2). En cas de conflit sur les comptes, vous pouvez utiliser le modèle 3.

Modèles de lettres

Modèles de lettres demandant à l’éditeur la reddition des comptes