Depuis le 1er janvier 1977, date d’application de la loi du 31 décembre 1975, les auteurs et traducteurs qui exercent en toute indépendance leur activité de création bénéficient d’un régime spécifique de couverture sociale et dépendent de l’AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des auteurs), qui est en fait une branche du Régime général de la Sécurité sociale.
Le financement de ce régime est assuré par deux sources : les cotisations personnelles des auteurs et les cotisations à la charge du diffuseur. L’Agessa définit sur son site le type d’activités couvertes par ce régime. Sur le site de l’AGESSA, auteurs, traducteurs et donneurs d’ordre trouveront tous les documents nécessaires pour procéder à leurs démarches et calculer le montant de leurs cotisations respectives. Il est important de comprendre la différence entre le fait d’être assujetti et celui d’être affilié. L’assujettissement est automatique et correspond au précompte prélevé directement par l’éditeur et reversé ensuite à l’AGESSA. A noter que l’essentiel est en fait fiscalisé (CSG et RDS) et que 0,85% seulement relèvent de l’AGESSA. Cet assujettissement est obligatoire et n’ouvre l’accès à aucun droit. Pour bénéficier de la couverture sociale de l’AGESSA, il faut être affilié. L’affiliation est une démarche volontaire, que le traducteur doit effectuer auprès de l’AGESSA. Il devra remplir une déclaration annuelle, et s’il entre dans les critères définis par la loi (régime général), moyennant une cotisation trimestrielle (plafonnée) proportionnelle aux droits d’auteurs déclarés, il sera affilié et bénéficiera donc de la protection sociale (maladie et vieillesse) des auteurs.
L’affiliation à l’AGESSA vous donne droit à une carte de sécurité sociale d’une validité annuelle (circulaire CNAMTS, Direction de la gestion du risque - référence n° DGR 114/98 du 3/12/1998). Normalement, l’envoi est automatique, mais si cela ne fonctionne pas, il faut la réclamer, au moins la première année, avant que la procédure automatique ne se mette en place.
Le décret 2001-644 du 18 juillet 2001a modifié le code de la sécurité sociale concernant le régime de protection sociale des artistes-auteurs, qui devient plus favorable aux assurés. L’objectif principal de cette réforme était de permettre, par un abaissement du seuil d’affiliation, au plus grand nombre d’auteurs d’accéder, malgré des revenus trop faibles ou irréguliers, au bénéfice du régime ou d’être maintenus dans les droits aux prestations pour les auteurs déjà affiliés.
Applications pratiques en matière d’affiliation
L’affiliation peut être prononcée lorsque le revenu artistique justifié est au moins égal pour l’année 2006 à 7335 euros, soit 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (au lieu de 1200 précédemment). Si ce seuil n’est pas atteint, la commission professionnelle compétente examine la situation au regard de la dernière année civile (au lieu de 2) - dans le cas d’un avis favorable, l’artiste-auteur cotisera sur une base forfaitaire égale à 900 fois (au lieu de 1200) la valeur horaire moyenne du SMIC (7335 €) pour l’exercice social du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Prestations en espèces de l’assurance maladie - en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, la perception des indemnités journalières de sécurité sociale s’effectuera à compter du 4ème jour (au lieu du 10ème, ce qui donne un délai de carence de trois jours, comme pour les salariés) et selon les règles fixées pour les salariés du régime général.