Le 28 septembre 2010, le Syndicat National de l’Edition publiait une lettre ouverte sur les droits électroniques, visible sur le site du SNE, sans faire mention des auteurs. Le Conseil Permanent des Ecrivains, dont fait partie l’ATLF, réagit :
Réaction du Conseil permanent des écrivains à la lettre ouverte des éditeurs sur les droits électroniques
Paris, le 8 octobre 2010
Les organisations d’auteurs membres du Conseil Permanent des Écrivains (CPE) ont pris acte du souhait exprimé par le Syndicat National de l’Édition (SNE) et par les éditeurs signataires de la lettre ouverte du 28 septembre 2010 sur les droits électroniques de considérer les droits d’exploitation numérique comme des droits principaux.
Les organisations d’auteurs rappellent que, conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». L’article L. 131-4 indique également qu’il doit y avoir au profit de l’auteur « une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ». Enfin, l’article L. 132-11 dispose que l’éditeur « ne peut apporter à l’œuvre aucune modification sans l’autorisation écrite de l’auteur ».
Face aux problèmes spécifiques posés par la question des droits numériques, le SNE et le CPE ont d’ailleurs accepté d’adopter le principe d’une négociation bilatérale. Cette négociation, doit s’ouvrir prochainement, et devra aboutir à un accord général d’ici le Salon du livre de Paris 2011, permettant de sauvegarder « l’équilibre de la profession ».