La loi de finances n’étant pas publiée pour les revenus 2007, ce texte devrait bientôt être mis à jour.
La loi de finances n’étant pas publiée pour les revenus 2007, ce texte devrait bientôt être modifié
A noter : Les abattements supplémentaires sur les droits d’auteurs sont supprimés. Les montants doivent être arrondis à l’euro inférieur.
Les droits d’auteurs peuvent être déclarés de plusieurs manières :
1. au régime des traitements et salaires
2. au régime des bénéfices non commerciaux
1. Régime des traitements et salaires
Les droits d’auteurs sont des bénéfices non commerciaux (BNC), mais s’ils sont intégralement déclarés par des tiers (ce qui est le cas si vous n’êtes pas votre propre éditeur), ils sont imposables selon les règles des traitements et salaires (Code général des impôts, art. 93-1 quater). Les traducteurs professionnels cotisant à l’Agessa déclareront les montants perçus, diminués de toutes les cotisations prélevées par les éditeurs afin d’obtenir leur revenu net. Attention, une partie de la CSG est imposable, il ne faut pas oublier de la rajouter aux sommes effectivement perçues. La TVA nette (0.8% forfaitaire ou différence entre TVA perçue et TVA reversée au trésor) est elle aussi soumise à l’impôt.
Pour ce régime, il vous suffira de remplir la déclaration de revenus habituelle (formulaire 2042). Si vous déclarez vos droits d’auteurs dans la rubrique traitements et salaires, comme tous les salariés, vous pouvez bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10% ou opter pour le régime des frais réels.
Dans ce second cas (frais réels), vous devrez garder toutes les pièces justificatives. Certains trouvent ce système avantageux, d’autres au contraire éprouvent de graves difficultés à faire reconnaître la qualité professionnelle de leur frais par leur inspecteur des impôts. Il est donc très difficile de donner un conseil. (La situation est fort différente, par exemple, si vous êtes locataire d’un local à usage professionnel ou si vous travaillez dans l’appartement dont vous êtes propriétaire.)
2. Régime des BNC
Vous pouvez déclarer vos droits d’auteurs comme des bénéfices non commerciaux. Dans ce cas, vous devrez remplir deux déclarations, la 2042, comme tout un chacun, et la 2035, pour les bénéfices non commerciaux. Sous ce régime, deux cas se présentent :
* Vos revenus sont < à 27 000 €
* Vos revenus sont > à 27 000 €
Vos revenus sont inférieurs à 27 000 € par an : Vous pouvez bénéficier du régime micro-entreprise. Dans ce cas, vous n’opérez aucune déduction, mais vous n’êtes pas soumis à la TVA et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34%. Il vous suffira de porter le montant de vos recettes HT sur la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire 2042).
Vous devrez tenir un livre des recettes et vos factures devront porter la mention : "Absence de TVA en vertu de l’article 293B du CGI". Si vous avez perçu de la TVA, vous êtes de fait exclus de ce régime.
Vos revenus sont supérieurs à 27 000 € par an : Vous devez tenir une comptabilité recettes-dépenses, et conserver tous vos justificatifs comptables (pendant une durée moyenne de 5 ans, qui peut varier en fonction des pièces).
Vous devrez reverser la TVA perçue, mais vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels (sauf frais de déplacement et de restauration). POUR LES REVENUS D’AUTEURS, la franchise de TVA est applicables aux revenus inférieurs à 37 400€
Il est fort recommandé d’adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée), dans le cas contraire, vous seriez imposé sur 125% de vos revenus. De plus, si vous ne dépassez pas 27 000 € de revenus annuels et que vous n’avez pas opté pour le régime de la micro entreprise avec frais forfaitaires, vous pourrez bénéficier d’une déduction d’impôt de 915 euros maximum pour frais de tenue de comptabilité (à condition de pouvoir les justifier). Vous devrez dans ce cas remplir deux formulaires, le formulaire 2042, pour l’ensemble des revenus, et le 2035 pour les revenus afférents à votre activité.
Quel régime choisir ? Il est difficile de donner un conseil tant les situations sont diverses. Le plus simple consiste à rester au régime des salaires avec abattements forfaitaires. Si vous passez aux frais réels, sachez que la validité de vos frais est parfois mise en cause par les inspecteurs des impôts et que leurs jugements sont parfois très personnels.
Si vous optez pour le régime des BNC, sachez que le régime micro-BNC n’est pas toujours le plus intéressant. Il faut donc faire vos calculs et choisir en fonction de votre situation particulière. En cas de double activité, technique et littéraire, il sera difficile de faire comprendre aux organismes intéressés que les cotisations d’Urssaf ne doivent pas être prélevées sur l’ensemble de vos revenus. Il vous faudra donc faire deux déclarations, pour chacune des activités, l’une avec le code Ape 748F pour la traduction technique et l’autre avec le code APE 923A pour vos activités d’auteurs rémunérées en droits d’auteur. Contactez votre Urssaf.
NB : pour bénéficier des avantages des AGA, il faut y être inscrit avant le 30 mars de l’année d’imposition, ou dans les trois mois qui suivent le début d’activité.